Fiscalité : les salariés paient, d’autres échappent à l’impôt ?

Dans cet entretien, le Professeur Mohamed Karim, économiste, membre du comité exécutif du réseau international EcoMod, USA et spécialiste en taxes issues and public finance, livre un diagnostic sans complaisance de la fiscalité marocaine et son potentiel. Il analyse la concentration inégale de l’impôt sur le revenu sur les fonctionnaires et salariés, la sur-contribution d’une infime fraction d’entreprises casablancaises à l’Impôt sur les Sociétés, les distorsions de la TVA entre secteurs, et propose le levier de la facture électronique comme levier d’un relais fiscal structurel axée sur la TVA.

– LeBrief : Pr. Karim, les statistiques fiscales marocaines révèlent que les fonctionnaires et salariés du secteur formel contribuent à hauteur de 73% des recettes de l’impôt sur le revenu (IR). Comment expliquer cette concentration et quelles en sont les conséquences économiques et sociales ?

– Pr. Mohamed Karim : Cette réalité chiffrée n’est pas une surprise pour qui observe de près la structure de l’économie marocaine. L’IR est, par construction, un impôt de retenue à la source pour les fonctionnaires/salariés du secteur public et du secteur privé formel. L’administration fiscale y dispose d’une assiette captive, prévisible, non mobile, non contestable. On prélève avant même que le contribuable ne touche sa rémunération.

Ce que ce ratio aux alentours de 70% traduit, ce n’est pas la générosité fiscale des fonctionnaires et salariés, mais c’est l’ampleur de l’informel pour un tiers au moins et des niches fiscales qui soustraient d’autres catégories de revenus à l’impôt. Les revenus fonciers, les professions libérales peu ou mal déclarées, les dividendes peu fiscalisés, les activités agricoles exonérées : autant de sources qui échappent, en partie ou totalement, à l’IR.

Sur le plan économique, cette concentration génère un double effet néfaste. Premièrement, elle érode le pouvoir d’achat des classes moyennes salariées, qui constituent précisément le socle de la consommation intérieure nécessaire pour une croissance économique tirée par la demande. Deuxièmement, elle crée un sentiment d’injustice fiscale profond, qui nourrit la défiance envers l’État et peut réduire l’incitation à rejoindre le secteur formel. La progressivité du barème IR pénalise de fait ceux qui n’ont aucune marge de manœuvre pour optimiser leur charge.
La solution n’est pas de réduire l’IR des salariés/fonctionnaires, mais d’élargir l’assiette en intégrant davantage de revenus aujourd’hui hors-champ. Cela suppose une réforme du cadastre fiscal, une numérisation des flux économiques, et le courage politique de toucher aux exonérations agricoles et aux niches des professions libérales.

– LeBrief : Le même phénomène semble s’observer pour l’impôt sur les sociétés : 2% des entreprises de la région casablancaise concentrent 80% des recettes d’IS. Est-ce le signe d’une économie duale ou d’un défaut structurel de la politique fiscale ?

– Pr. Mohamed Karim : Les deux à la fois, et il faut oser le dire. La structure productive marocaine est profondément duale. D’un côté, un tissu de grandes entreprises, souvent liées à des groupes nationaux ou internationaux, pleinement intégrées dans l’économie formelle et fiscalisées. De l’autre, une galaxie de très petites entreprises, TPE et PME, dont beaucoup opèrent en marge du système fiscal, soit par incapacité à tenir une comptabilité sincère, soit par une tolérance tacite de l’administration.

Mais cette dualité est aussi le produit d’une politique fiscale inachevée dans son architecture. Les seuils de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), les régimes d’auto-entrepreneur, les forfaits fiscaux non révisés depuis des années : autant de dispositifs qui créaient une démarcation entre secteur fiscalisé et secteur sous-fiscalisé. La réforme fiscale de 2022-2026, engagée dans le cadre de la convergence vers un IS unifié à 20%, tente d’y remédier, mais la transition a pris le temps.

Ce que je considère le plus préoccupant, c’est l’effet de découragement sur les grandes entreprises contributrices. Casablanca concentre les sièges sociaux, les groupes cotés, les multinationales : elles paient parce qu’elles sont visibles, auditées, exposées. Cette sur-fiscalisation relative fragilise leur compétitivité vis-à-vis de leurs homologues régionaux. A terme, c’est la localisation de la valeur ajoutée qui est en jeu – et donc l’attractivité du Maroc comme hub régional.

– LeBrief : La TVA marocaine est marquée par une multitude de taux, d’exemptions et de régimes dérogatoires selon les secteurs. Comment qualifiez-vous ces inégalités, et quel est leur impact sur l’allocation des ressources dans l’économie ?

– Pr. Mohamed Karim : La TVA marocaine, il faut le dire, est une machine à recette qui fonctionne bien par rapport à tous les pays subsahariens, membres de l’UMEOA avec un C-efficiency plus élevé avoisinant 50. Cependant, elle souffre de ce que j’appelle une « stratification sédimentaire » : des décennies de décisions ponctuelles, de lobbying sectoriel, d’exemptions accordées pour des raisons souvent « politiques » plutôt qu’économiques lors des débats parlementaires à l’occasion des discussions du volet fiscal des projets de loi de finances, ont produit un système de TVA, relativement simplifié. La loi de finances pour 2024 a engagé une convergence vers trois taux (0%, 10%, 20%), c’est un progrès. Mais à mon avis, la véritable réforme nécessite de s’attaquer aux exemptions structurelles – santé, éducation, immobilier social. Il est possible d’uniformiser les taux de la TVA pour la rendre plus efficace. C’était une des réflexions que j’avais modélisées par un MCEG dynamique. Ce qui implique des compensations sociales directes pour les démunis pour éviter des effets régressifs de la taxation à taux normal uniforme des biens et services de large consommation ayant une faible élasticité-prix de la demande (le sucre, la farine, le lait, le thé…). A défaut de difficulté d’application, garder une structure de trois taux est meilleur que l’ancien régime à taux multiple : 0% pour les exportations, 10% pour les biens de première nécessité et 20% pour une large liste de produits normaux.

De toutes les façons, cette complexité engendre trois types de distorsions. D’abord, une distorsion de la concurrence intersectorielle : deux produits substituables peuvent supporter des charges de TVA très différentes, orientant artificiellement la demande. Ensuite, une distorsion dans la chaîne de valeur : quand certains intrants sont exonérés mais que les outputs sont taxés, des crédits de TVA structurels (cas de butoir) s’accumulent chez les opérateurs, générant des problèmes de trésorerie non résolus depuis des années. Enfin, une distorsion de l’investissement : les secteurs exonérés ne récupèrent pas leur TVA sur les biens d’équipement, ce qui renchérit leur investissement productif.

L’agriculture en est l’exemple le plus cité. Exonérée en amont, partiellement taxée en aval sur les produits transformés, elle génère des situations absurdes où la transformation locale pénalise les industriels agroalimentaires face aux importations. La rationalisation des taux est une nécessité économique absolue.

– LeBrief : Vous avez développé la notion de « relais fiscal » appliquée à la TVA. Dans quelle mesure la facture électronique – e-invoicing – ayant fait l’objet d’une précédente interview, peut-elle améliorer la C-efficiency de la TVA au Maroc et constituer un levier de mobilisation des recettes ?

– Pr. Mohamed Karim : Le concept de relais fiscal désigne la capacité d’un impôt à prendre le relais d’un autre dans le cadre d’une stratégie à moyen terme quand celui-ci atteint ses limites de rendement. Au Maroc, l’IR et l’IS ont atteint, voire dépassé, ces limites sur leurs assiettes actuelles. La TVA, elle, dispose d’un potentiel de rendement inexploité considérable – à condition d’améliorer son efficience.

La C-efficiency de la TVA est l’indicateur qui mesure ce potentiel : c’est le rapport entre les recettes de TVA effectivement collectées et les recettes théoriques si l’ensemble de la consommation finale était taxée au taux standard. Au Maroc, les estimations situent cet indicateur entre 45% et 55%, ce qui signifie que presque la moitié du potentiel de la TVA se perd en exemptions légales, en fraude, en dissimulation et en optimisation (évasion).

La facture électronique obligatoire, évoquée dans la précédente interview avec LeBrief, est déjà expérimentée dans certains segments et inscrite comme avancée dans la feuille de route de la DGI. C’est l’outil le plus puissant dont dispose l’administration pour réduire cet écart de TVA (VAT gap). Son mécanisme est simple : chaque transaction interentreprises génère une facture électronique horodatée, certifiée et centralisée dans la plateforme fiscale. L’administration fiscale dispose ainsi, en temps quasi réel, d’une image complète des flux de TVA collectée et déductible. Les carrousels de TVA, les fausses déductions, la sous-déclaration du chiffre d’affaires deviennent structurellement plus difficiles. Avec le e-invoicing le C-efficiency au Maroc atteindrait plus de 65%, contre un C-efficency dans les pays de l’OCDE qui enregistre entre 65% et 70%.

En outre, des pays comme le Portugal, l’Italie ou, plus près de nous, l’Egypte et la Tunisie, ont engagé cette transition avec des résultats probants. L’Italie a estimé à plus de 3 milliards d’euros par an le gain budgétaire lié à la généralisation de la facturation électronique. Pour le Maroc, les projections de la DGI évoquent un potentiel de plusieurs milliards de dirhams de recettes supplémentaires – sans hausse de taux, uniquement par élargissement de l’assiette.
Le défi n’est pas technique – les solutions existent. Il est organisationnel : comment accompagner les TPE dans la transition ? Comment assurer l’interopérabilité entre les différentes plateformes ? Comment garantir la protection des données commerciales sensibles ? Ce sont ces questions que la réforme fiscale marocaine doit résoudre d’ici 2030. A mon avis, la DGI au Maroc a les compétences et la volonté nécessaires pour réussir ce chantier.

Je finis par rajouter, en outre, que la e-facturation n’est pas qu’un outil de contrôle fiscal. C’est une révolution silencieuse de la relation entre l’entreprise et l’État : elle peut, si bien conçue, réduire la charge de conformité tout en élargissant l’assiette. C’est un relais fiscal à coût politique faible.

– LeBrief : En conclusion, quels seraient vos trois axes prioritaires pour une réforme fiscale efficace, efficiente et équitable au Maroc ?

– Pr. Mohamed Karim : Je formulerais mes préconisations en trois axes complémentaires. D’abord, l’élargissement de l’assiette plutôt que la hausse des taux vu que la pression fiscale a atteint des niveaux insoutenables où les taux risqueront de tuer les totaux comme l’a exprimé Laffer notamment sur le revenu du travail (IR) et du capital (IS) : cela passe par la réforme du cadre fiscal des professions libérales, la révision des exonérations agricoles sur les grandes exploitations, et la mise en œuvre accélérée de la facture électronique. C’est le relais fiscal le plus accessible actuellement.

Ensuite, la rationalisation de la TVA : réduire le nombre de taux, supprimer les exemptions économiquement injustifiables, et mettre en place des mécanismes de compensation sociale directe pour préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens. L’objectif est d’atteindre une C-efficiency TVA d’au moins 65% à l’horizon 2030.

Enfin, et c’est peut-être le plus structurant, reconstruire le consentement fiscal. La fiscalité ne peut fonctionner que si les contribuables perçoivent que leurs impôts financent des services publics de qualité. La transparence budgétaire, la lutte contre l’évasion fiscale des grandes fortunes, et la réduction des privilèges fiscaux non justifiés sont les conditions d’un nouveau contrat fiscal entre la Direction générale des impôts et les contribuables.