Loi 103.13 : 9 ans après, la protection des femmes toujours en décalage

Près de neuf ans après l’entrée en vigueur de la loi 103.13 sur la lutte contre les violences faites aux femmes, les données judiciaires continuent de mettre en évidence un décalage profond entre l’ambition du texte et sa traduction concrète dans les tribunaux.

Les chiffres rendus publics par le parquet, et relayés par l’Association Mobilizing Rights (MRA), montrent qu’en 2024, un nombre très limité de poursuites a été engagé dans certaines catégories de violences, notamment le harcèlement sexuel au travail et les violations des ordonnances de protection.

Une chaîne judiciaire sous tension

La loi 103.13, entrée en application en 2018, avait été présentée comme un pas important vers la reconnaissance de différentes formes de violences subies par les femmes, qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles.

Elle visait aussi à encadrer la protection des victimes et à renforcer la répression de certains comportements jusque-là peu visibles dans l’espace judiciaire. Mais les données les plus récentes suggèrent que, dans la pratique, la portée du texte demeure limitée par plusieurs obstacles structurels.

Selon les informations partagées par la MRA, seules 15 poursuites ont été enregistrées en 2024 pour harcèlement sexuel dans le milieu professionnel. 10 poursuites concernaient des auteurs ayant violé des ordonnances de non-approche. Dans l’espace public, 886 poursuites ont été comptabilisées pour harcèlement sexuel. D’autres chiffres, plus lourds encore, témoignent de la persistance de violences graves : 56 poursuites pour homicide volontaire de femmes, 649 poursuites pour viol, et 2.568 poursuites pour violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 20 jours.

Ces données, si elles décrivent l’activité judiciaire dans certaines catégories d’infractions, ne disent pas tout du phénomène. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’établir le nombre total de faits commis ni le taux de transformation des plaintes en poursuites.

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Des chiffres qui révèlent l’ampleur du non-recours

Pour les organisations de défense des droits des femmes, cette faiblesse ne relève pas d’un simple retard d’application. Elle révèle des insuffisances plus profondes dans la conception même du dispositif pénal et dans les pratiques des institutions chargées de le mettre en œuvre.

La MRA, dans ses rapports de 2022 et de 2024, estime que certaines dispositions actuelles, contenues dans la loi 103.13 peuvent, paradoxalement, freiner la dénonciation des violences plutôt que la faciliter. En cause notamment la complexité des procédures, la difficulté pour les victimes d’obtenir une protection effective et le manque de confiance dans la capacité du système judiciaire à leur garantir une prise en charge sérieuse.

Le constat rejoint celui d’organisations internationales et d’institutions nationales qui alertent depuis longtemps sur le faible taux de signalement des violences basées sur le genre. D’après la dernière enquête nationale du Haut-Commissariat au Plan sur la violence à l’égard des femmes et des hommes, publiée en 2019, au moins 57% des femmes ont subi une forme de violence. Pourtant, seules 10,5% d’entre elles ont déclaré avoir porté plainte ou saisi les autorités compétentes. Le taux de signalement est encore plus faible lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, où il descend sous le seuil des 3%.

Beaucoup de victimes redoutent de ne pas être crues, d’être jugées ou exposées au regard social. D’autres renoncent à engager des démarches longues, coûteuses et éprouvantes, pour lesquelles elles n’obtiennent pas toujours de résultat tangible.

Les Nations unies ont déjà souligné que la durée des enquêtes, l’incertitude des décisions de justice et la peur d’être humiliée, accusée ou culpabilisée par la police découragent nombre de femmes de demander de l’aide. Le Conseil national des droits de l’Homme a, lui aussi, plusieurs fois insisté sur la gravité de la violence faite aux femmes, qu’il décrit comme l’une des atteintes aux droits humains les plus répandues dans le monde.

L’institution rappelle également qu’à l’échelle internationale, environ 140 femmes et filles sont tuées chaque jour, soit une victime toutes les dix minutes. 

La loi 103.13, un cadre légal encore fragmenté et peu dissuasif

Au Maroc, la question est aussi celle de l’articulation entre les différentes normes juridiques. Plusieurs associations estiment que la fragmentation des textes, leur coexistence avec des dispositions pénales générales et l’absence de cohérence suffisante entre prévention, protection et sanction nuisent à l’efficacité de la politique publique.

Selon elles, cette architecture normative peut perpétuer des stéréotypes de genre et affaiblir la réponse de l’État face aux violences. La critique ne porte pas uniquement sur la lettre de la loi 103.13, mais sur sa capacité réelle à garantir un parcours sécurisé pour les victimes, depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’exécution des décisions.

Les faibles poursuites enregistrées dans certains domaines, comme le harcèlement sexuel au travail ou le non-respect des ordonnances de protection, sont particulièrement révélatrices. Dans les deux cas, il s’agit d’infractions qui supposent un dispositif de détection, de signalement et de suivi très réactif. Or, lorsque la victime se heurte à des retards, à un manque d’écoute ou à des mécanismes de protection peu lisibles, l’effet dissuasif est immédiat. Dans le monde du travail, la dépendance économique, la peur des représailles et l’isolement jouent souvent contre la plainte. Dans le cas des mesures d’éloignement ou de non-contact, l’absence de suivi rigoureux peut vider la protection de sa substance.

La question ne se pose pas seulement en termes de répression, mais aussi de politiques publiques. Le discours officiel affiche désormais une volonté de renforcement. La ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, Naima Benyahya, a annoncé, lundi 13 avril, le lancement d’une nouvelle unité d’accueil destinée à renforcer l’appui juridique et institutionnel aux victimes.

Elle a précisé devant la Chambre des représentants qu’une unité centrale, jusque-là jamais activée, devait être officiellement mise en service la semaine prochaine dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette annonce s’inscrit dans une dynamique de réponse institutionnelle plus visible, au moment où les attentes de la société sont fortes. Les données d’Afrobarometer publiées l’an dernier indiquent, en effet, que 76% des Marocains estiment que la police et les tribunaux devraient en faire davantage pour protéger les femmes et les filles contre la discrimination et le harcèlement.

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Près d’une décennie après son adoption, la loi 103.13 demeure ainsi au centre d’une interrogation essentielle : a-t-elle réellement changé la vie des femmes confrontées aux violences, ou n’a-t-elle fait qu’énoncer une ambition encore trop incomplètement traduite dans les faits ?