Déclarations fiscales : échéance fixée au 1er avril 2026

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TVA digitale : la DGI lance un nouveau téléserviceSiège de la DGI à Rabat. © DR

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La Direction générale des impôts (DGI) a rappelé que le 1ᵉʳ avril 2026 constitue la date limite pour le dépôt de plusieurs déclarations fiscales annuelles relatives à l’exercice 2025. L’administration invite ainsi les contribuables concernés à accomplir leurs obligations par voie électronique à travers la plateforme des téléservices SIMPL.

Cette échéance concerne notamment les intermédiaires financiers habilités, les banques et les établissements qui tiennent des comptes titres. Sont également visés les contribuables qui versent ou mettent à disposition des revenus issus de placements à revenu fixe ou encore des certificats de Sukuk.

La DGI précise que les personnes physiques et morales distribuant des revenus provenant d’actions, de parts sociales ou assimilés sont également soumises à cette obligation déclarative. Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, qu’elles bénéficient ou non d’une exonération, doivent elles aussi respecter ce calendrier, à l’exception de certaines sociétés non résidentes relevant d’un régime spécifique.

Lire aussi : Délais de paiement : la DGI rappelle l’obligation de déclaration avant le 1er avril 2026

Déclaration des factures impayées

Par ailleurs, l’administration fiscale rappelle que les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams, hors TVA, lors d’un exercice clos avant le 1ᵉʳ janvier 2025, doivent déclarer les factures émises à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 et 50 millions de dirhams sont soumises à la même obligation, avec un dépôt à effectuer avant la même échéance. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de l’amende correspondante via l’espace professionnel des téléservices SIMPL.

Enfin, la DGI souligne que l’absence de factures impayées ne dispense pas les contribuables de transmettre leur déclaration dans les délais prévus.

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