La CNDP forme les inspecteurs généraux à la « maîtrise du risque » lié aux données personnelles

La Commission nationale de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a réuni, ce mercredi, les inspecteurs généraux des ministères pour un séminaire consacré à la gestion des risques associés au traitement des données personnelles à la lumière de la loi 09-08. L’objectif affiché : inscrire la protection des données au cœur des processus de digitalisation de l’administration et renforcer la confiance numérique.

Durant cette journée de travail, la CNDP a insisté sur la nécessité que « la digitalisation prenne en considération les enjeux stratégiques, économiques et sociétales » afin d’instaurer un cadre de confiance, en intégrant le volet protection des données dès la conception des projets. La Commission a par ailleuirs souligné que la réussite de cette démarche passe par « l’intersection entre les lois transverses et les lois horizontales propres à chaque secteur » et par une appropriation concrète des obligations prévues par la loi 09-08.

Le programme a abordé des aspects opérationnels et juridiques jugés prioritaires pour les administrations : les raisons et la portée de la protection des données ; le régime des déclarations et celui des autorisations préalables ; ainsi que les règles encadrant les transferts, notamment les clauses contractuelles types. Un deuxième volet a été consacré à l’identification et à la maîtrise des risques liés aux traitements : la CNDP a présenté le dispositif de contrôle interne comme « outil de prévention et de détection des risques ».

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Un enjeu organisationnel

Pour la CNDP, l’enjeu n’est pas seulement réglementaire mais organisationnel : intégrer la protection des données « dans le dispositif de contrôle des inspections générales » permettrait de « mettre en place une architecture de protection dès la conception » et de normaliser une culture de protection au sein des administrations. Autrement dit, la protection des données devient un élément de gouvernance et de gestion des risques, pas seulement une contrainte juridique.

Ce séminaire s’inscrit dans une logique de montée en compétence des structures de contrôle interne de l’État : former les inspecteurs généraux vise à ce qu’ils puissent, à leur tour, évaluer et accompagner les services dans la mise en conformité des traitements, la rédaction de clauses contractuelles appropriées, et la mise en place de mécanismes de contrôle périodique.