Code de commerce : adoption du projet de loi en commission à la Chambre des représentants

La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, ce mercredi, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce. Ce texte, soumis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture, a été approuvé par 9 voix pour, contre 5 voix, sans aucune abstention.

Le projet de loi a fait l’objet de quatre amendements portant sur deux articles. Il introduit de nouvelles dispositions visant à répondre aux exigences de flexibilité des transactions financières, notamment entre commerçants, dans l’objectif de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité du système financier.

Justice préventive et rôle renforcé de Bank Al-Maghrib

Présentant le texte devant les membres de la Commission, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que cette réforme s’inscrit dans une logique de justice préventive. Elle prévoit notamment la mise à disposition des données nécessaires pour mieux informer les parties concernées, tout en renforçant le rôle préventif de Bank Al-Maghrib à travers la centralisation et la maîtrise des données relatives aux incidents de paiement, ainsi que la restitution des chèques et lettres de change tirés.

Selon le ministre, les grandes orientations de cette réforme législative reposent principalement sur la réduction du recours au cash dans les transactions financières. Une mesure qui vise à accroître la transparence, à lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, mais aussi à généraliser l’usage des effets de commerce afin de favoriser l’inclusion financière et l’intégration économique.

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Le projet de loi consacre également la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de la phase d’exécution de la peine. À ce titre, le paiement ou le désistement de la plainte entraîne, selon les cas, le gel ou l’annulation de l’action publique. Si ce paiement ou ce désistement intervient après l’émission d’une décision judiciaire irrévocable, il met fin aux effets de cette décision.

Abdellatif Ouahbi a par ailleurs indiqué que le texte prévoit la dépénalisation du délit lorsque les faits impliquent les époux, les ascendants ou les descendants du premier degré. Il instaure également le principe de proportionnalité entre la gravité de l’acte et la sévérité de la peine, désormais fixée entre six mois et trois ans de prison, au lieu d’un à cinq ans auparavant.

Renforcement de la confiance dans les lettres de change et les chèques

Le projet de loi opère en outre une distinction entre les cas de défaut de provision ou de défaut de conservation de provision, et d’autres situations plus graves, telles que la falsification ou la contrefaçon du chèque.

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Concernant la lettre de change tirée sur un établissement bancaire, des règles spécifiques ont été instaurées afin de renforcer la protection du bénéficiaire et d’accroître la confiance dans cet instrument de paiement. Dans ce cadre, le texte confère un rôle plus actif aux établissements bancaires, depuis la remise du carnet de lettres de change selon la forme prescrite, en passant par l’obligation de vérifier la situation du tireur au regard des incidents de paiement, jusqu’à la possibilité de récupérer ces carnets en cas de multiplication des incidents.

Avec cette réforme, le législateur entend moderniser le cadre juridique des transactions commerciales tout en renforçant la prévention, la transparence et la confiance dans le système financier.