L’adresse de la CIN devient le seul domicile légal à compter du 9 décembre 2025

Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a annoncé lundi devant le Parlement l’entrée en vigueur, dès le 9 décembre, de nouvelles règles de notification judiciaire prévues par le Code de procédure pénale. Désormais, toute convocation ou décision de justice sera envoyée exclusivement à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité (CIN), qui devient le seul domicile légal reconnu par l’État.

Fin du système « qayyim »

Ce changement met fin à l’ancien système du « qayyim », qui permettait de désigner un représentant chargé de recevoir les notifications lorsque l’adresse du justiciable était inconnue. « Il n’y aura plus de jugement par défaut, ni de seconde notification en cas d’absence », a précisé Abdelatif Ouahbi. Désormais, toute correspondance envoyée à l’adresse figurant sur la CIN sera réputée reçue, même si son titulaire a déménagé sans mettre à jour ses informations.

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Dans les affaires pénales et contraventionnelles, le jugement aura la même valeur qu’une décision rendue en présence de l’intéressé. Dix jours après la notification, il deviendra exécutoire, ouvrant la voie à l’application immédiate des peines, y compris d’éventuelles peines d’emprisonnement. Le ministre a ajouté que le parquet pourra se déplacer à l’adresse mentionnée sur la CIN pour notifier les décisions, la procédure étant considérée comme valide même en cas d’absence du concerné.

Abdelatif Ouahbi a enfin appelé les citoyens à vérifier et à mettre à jour l’adresse figurant sur leur carte d’identité afin d’éviter toute condamnation prononcée à leur insu. Selon lui, cette réforme vise à renforcer la rapidité, la clarté et la responsabilité du système judiciaire en supprimant les lenteurs et les incertitudes du passé.