Chèque sans provision : vers une réforme du Code de commerce

Le projet de loi relatif au Code de commerce, adopté jeudi par le Conseil de gouvernement, vise à redonner au chèque toute sa crédibilité en tant que moyen de paiement, a déclaré Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement.

Lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil, il a précisé que ce texte entend réhabiliter le cadre juridique du chèque, renforcer la confiance dans son usage et garantir la sécurité juridique et financière. La réforme ambitionne également d’encourager l’investissement, de rationaliser la détention de chèques et d’alléger la charge des tribunaux grâce à un élargissement des possibilités de règlement à l’amiable.

Des chiffres révélateurs d’un dysfonctionnement

Selon les données de Bank Al-Maghrib, 30 millions d’opérations par chèque ont été enregistrées en 2024, pour une valeur totale d’environ 1,319 milliard de dirhams. Parmi elles, 972.232 chèques ont été rejetés pour absence ou insuffisance de provision. Entre 2022 et juin 2025, 180.223 plaintes ont été déposées, entraînant des poursuites contre 76.936 personnes, dont 58.710 ont été placées en détention.

Ces chiffres illustrent, selon le porte-parole du gouvernement, une problématique réelle dans l’usage du chèque, que la réforme de la politique pénale entend corriger. La nouvelle législation révise notamment l’article 316 du Code de commerce : jusque-là, tout chèque impayé entraînait des sanctions judiciaires et une amende de 25% de sa valeur. Désormais, le paiement du montant dû, accompagné d’une amende de 2%, mettra fin aux poursuites.

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En outre, un système d’accords à l’amiable est instauré à toutes les étapes de la procédure, y compris au stade de l’exécution de la peine. Le paiement du chèque ou le retrait de la plainte entraînera la suspension ou l’arrêt des poursuites.

Le texte prévoit également une exemption pénale lorsque l’incident concerne des conjoints ou des membres de la même famille. Par ailleurs, ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie nationale de modernisation du cadre juridique des transactions financières et commerciales. Il vise à adapter la législation aux évolutions rapides des effets de commerce et à aligner la politique pénale sur les réalités économiques actuelles.

Le gouvernement entend également s’attaquer au phénomène persistant des chèques sans provision, source d’inquiétude pour les investisseurs et les acteurs économiques. Le texte encourage les citoyens à régulariser leur situation grâce à une contribution libératoire liée aux amendes pour incidents de paiement. Selon Mustapha Baitas, ces mesures devraient stimuler l’activité économique, réduire les détentions et désengorger les tribunaux dans les affaires liées aux chèques.