Réforme du CNP : regard juridique sur un texte contesté

Adopté par la Chambre des représentants, le projet de loi n° 26.25 réorganisant le Conseil national de la presse (CNP) marque une étape décisive dans la refonte du cadre de régulation du journalisme au Maroc. Ce texte, très attendu, vise à restructurer en profondeur l’institution chargée de veiller à l’éthique et à la déontologie de la profession.

Mais si la majorité gouvernementale défend un texte « équilibré et moderne », les critiques n’ont pas tardé à se faire entendre. Le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) dénonce un manque de concertation, une atteinte à la représentativité des journalistes et une structuration jugée trop favorable aux éditeurs. Dans l’hémicycle, l’opposition a pointé du doigt l’absence de consensus, redoutant une remise en cause du pluralisme et de l’indépendance réelle de l’institution.

C’est dans ce contexte de tensions que Me Meriem Jamal Idrissi, avocate au barreau de Casablanca, livre son analyse juridique et professionnelle de la réforme.

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CNP : une réforme à lire hors des logiques de conflit

Interrogée par LeBrief, l’avocate au barreau de Casablanca, Me Meriem Jamal Idrissi, estime que la réforme du Conseil national de la presse ne peut être jugée à l’aune de considérations politiques ou syndicales. Elle insiste sur la nécessité d’une lecture objective, fondée sur le droit, l’intérêt général et les exigences éthiques de la profession.

Pour elle, la réforme du Conseil national de la presse (CNP) ne saurait être évaluée avec des jugements préconçus ou à travers le prisme de tensions politiques. « Ce texte requiert une objectivité totale et une mise en perspective avec l’intérêt général de la profession, les attentes des journalistes et les engagements du Maroc en matière de droits humains », précise-t-elle. Toute réforme, rappelle-t-elle, se confronte par essence à une réalité qu’elle cherche à améliorer. L’essentiel reste donc de savoir si elle est capable d’accompagner ce changement dans le respect du cadre constitutionnel et des engagements internationaux du Royaume.

Sur la question de la composition du nouveau Conseil, source de vifs débats dans le secteur, Me Idrissi défend une approche constructive. Elle qualifie cette nouvelle configuration de « modèle équilibré », car elle répond aux standards internationaux des instances de régulation : une structure tripartite composée de journalistes professionnels, d’éditeurs, et de représentants d’institutions. Selon elle, des critères stricts et rationnels ont été établis pour encadrer la liste des candidats et des membres désignés. De plus, une commission de supervision indépendante assurera le bon déroulement du processus de désignation et d’élection, avec des garanties structurelles telles que l’obligation d’appartenance à une organisation professionnelle et le respect de critères précis pour les entreprises de presse.

Elle insiste aussi sur le fait que cette composition mixte est précisément ce qui permettrait au futur Conseil d’assurer son autonomie et d’exercer un véritable pouvoir d’autorégulation. Mais cette indépendance ne tient pas uniquement aux textes, avertit-elle : « Le véritable garant de l’indépendance reste la compétence des membres du Conseil et leur capacité à gérer leurs fonctions en dehors de toute logique politicienne ou intérêts particuliers ». Elle critique par ailleurs certaines pratiques « contre-productive » observées dans le champ syndical ou politique, comme le trafic des cartes professionnelles ou des formations, qu’elle juge contraires à l’éthique de la profession.

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Derrière la critique, le risque de dérive populiste

Sur la question sensible de la désignation des éditeurs, souvent accusée de manquer de transparence et d’être antidémocratique, Me Idrissi balaie l’argument. Selon elle, il est « fallacieux de prétendre que la désignation n’est pas une démarche démocratique ». Elle rappelle que la loi 90-13, en vigueur jusqu’ici, reposait sur un système de rotation entre journalistes et éditeurs, un modèle qui n’a jamais fait l’objet de contestation majeure. Dès lors, dit-elle, il est incohérent de rejeter aujourd’hui un mécanisme semblable, qui reste légalement encadré.

Sur le terrain de la concertation, l’avocate affirme que le projet a bien connu plusieurs phases d’écoute et d’échange avec les acteurs concernés. Elle déplore toutefois que certains groupes assimilent tout refus d’intégrer leurs propositions à une forme d’exclusion ou de marginalisation. « Il est temps de rompre avec cette posture de victimisation permanente, souvent alimentée par de mauvaises intentions ou des théories du complot », poursuit-elle.

Elle appelle à dépasser ces logiques d’opposition systématique, pour se concentrer sur la qualité des textes, le respect des valeurs collectives et le renforcement de l’État de droit. « Aucun texte ne peut faire l’unanimité, mais cela ne signifie pas qu’il est injuste », souligne-t-elle, ajoutant que « l’essentiel est d’adopter une posture constructive, tournée vers l’amélioration du cadre légal ».

Enfin, Me Idrissi insiste sur l’enjeu fondamental de cette réforme : « Le seul garant réel de l’indépendance, c’est le respect de la loi et des règles éthiques. Hors de ce cadre, toutes les pratiques déviantes deviennent des menaces pour la profession. Le Conseil doit être une institution forte, dotée des moyens nécessaires pour assurer une régulation efficace et un développement sain de la presse marocaine », conclut-elle.