La Chambre des représentants adopte les amendements du Code pénal
Justice (Image d’illustration) © DR
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La Chambre des représentants a approuvé en seconde lecture le projet de loi n° 03.23, apportant des modifications substantielles au Code de procédure pénale. Adopté à 47 voix contre 15, ce texte actualisé marque une étape importante dans la modernisation du système judiciaire marocain.
Saisie des biens, contrainte par corps et plateforme numérique : les nouvelles mesures
Parmi les changements introduits par les conseillers, plusieurs visent à renforcer les garanties procédurales. L’une des principales avancées concerne la saisie des biens : seuls ceux ayant un lien direct avec l’infraction seront concernés, les revenus tels que salaires, pensions ou héritages antérieurs étant explicitement protégés.
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Le texte révise également les règles relatives à la contrainte par corps. Désormais, cette mesure ne s’appliquera qu’aux personnes âgées d’au moins 20 ans au moment des faits. De plus, elle sera écartée pour les amendes inférieures à 8.000 dirhams, en raison de la faible gravité des peines en jeu. La procédure d’avertissement est supprimée au profit d’une plateforme numérique regroupant toutes les données nécessaires à l’exécution du recouvrement.
Autre nouveauté : la fin de la diffusion des procédures par défaut via les médias traditionnels. Celles-ci seront désormais centralisées sur une plateforme électronique spécialisée.
Les mineurs bénéficient d’une disposition favorable : le nombre de jours de réduction automatique de peine sera désormais doublé, selon la nouvelle mouture de l’article 632.7.
Enfin, le délai de vérification d’identité a été revu à la baisse. Cette étape ne pourra excéder quatre heures, avec une prolongation possible de quatre heures supplémentaires uniquement sur autorisation du procureur du Roi, contre six heures auparavant.
Les Marocaines travaillent. Beaucoup. Elles cuisinent, élèvent les enfants, prennent soin des parents. Un travail à plein temps. Mais leur salaire est de zéro dirham.
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