Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil de la concurrence intervient

Dans le cadre de ses missions de veille et de suivi des marchés, le Conseil de la concurrence a récemment mis en évidence une pratique anticoncurrentielle au sein de l’Association des Traducteurs Agréés près les Juridictions (ATAJ). Cette dernière a adopté un barème de référence des honoraires, qu’elle a diffusé auprès de ses membres, ce qui constitue une violation potentielle des dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Ce type de pratique pourrait fausser la concurrence sur le marché des services de traduction.

Engagement de l’ATAJ et rappel des principes de libre concurrence

Suite à cette observation, le Conseil a organisé une réunion avec l’ATAJ pour examiner la situation. Au cours des échanges, l’association a pris l’engagement de retirer ce barème de toutes les espaces dédiés au sein des bureaux des traducteurs. Elle a également diffusé un communiqué annonçant la cessation immédiate de l’application du barème et l’abrogation de toutes communications antérieures concernant les grilles tarifaires.

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Ce communiqué rappelle aux traducteurs leur liberté de fixer leurs honoraires en fonction des spécificités économiques de leur profession, tout en respectant les principes de libre concurrence. Il souligne que, selon la loi, les prix doivent être déterminés par le libre jeu de la concurrence, et que toute forme d’accords tarifaires entre membres d’une organisation professionnelle est interdite, afin de préserver l’intégrité du marché.