Régularisation volontaire de la situation fiscale : kesako ?

Alors que la régularisation fiscale arrive à sa fin, beaucoup de contribuables se demandent s’il est nécessaire de tirer profit de cette occasion. Établie par la Loi de Finances, cette mesure permet aux personnes de déclarer leurs avoirs non déclarés avant le 1er janvier 2025 en payant une contribution de 5% de leur valeur.

Si cette initiative semble intéressante, elle mérite d’être examinée avec soin. Déclarer ses liquidités, ses biens privés ou les avances en comptes courants d’associés peut offrir une sécurité fiscale : les montants régularisés ne seront pas pris en compte lors de futurs contrôles fiscaux.

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Mais que se passe-t-il si l’on choisit de ne pas participer à cette régularisation ? Les contribuables qui refusent s’exposent à des contrôles fiscaux plus stricts, voire à des amendes si des revenus non déclarés sont trouvés. Au fil du temps, le coût de ne rien faire pourrait dépasser celui de la régularisation.

Mehdi El Fakir, expert-comptable et économiste nous éclaire à ce sujet.

LeBrief : Est-ce la première fois que de telles mesures sont mises en place ?

Mehdi El Fakir : Non, une initiative similaire avait été lancée en 2020. Cependant, elle avait coïncidé avec le confinement lié à la pandémie de Covid-19, ce qui avait limité son impact.

LeBrief : Beaucoup de personnes ne comprennent pas les nouvelles mesures fiscales de la DGI. Pouvez-vous expliquer ce que sont les avoirs non déclarés

Mehdi El Fakir : Les avoirs non déclarés désignent, au sens large, toute somme d’argent ou tout bien qui n’a jamais été déclaré et qui est, par conséquent, hors du champ de la fiscalité. En d’autres termes, il s’agit d’argent ou de ressources que l’on aurait dû déclarer, mais qui ne l’ont pas été, volontairement ou non.

LeBrief : Y a-t-il des cas spécifiques exclus de cette régularisation ?

Mehdi El Fakir : Oui, tout ce qui a une source de revenus déjà traitée fiscalement, comme les salaires ou les héritages, n’est pas concerné. Ces sommes ont déjà été soumises aux prélèvements fiscaux appropriés. Et tout ce qui a été fait après le 31 décembre 2023. Cela ne concerne pas l’année 2024.

LeBrief : Par exemple, si une personne dépose 100.000 dirhams en banque du jour au lendemain, cela entre-t-il dans cette catégorie ?

Mehdi El Fakir : Pas nécessairement. Cela dépend de la situation précise. Il existe deux catégories principales :

L’argent liquide : Il s’agit de sommes d’argent sous forme de billets de banque. Si cet argent liquide est déposé en banque et qu’il n’a jamais été déclaré fiscalement, il peut être régularisé en payant un prélèvement libératoire de 5%. Si cet argent reste physiquement chez soi, dans un coffre ou un tiroir, il est également éligible à ce prélèvement de 5%. Dans les deux cas, il faut se rendre à la banque pour effectuer cette déclaration.

L’argent employé : Cela concerne des sommes utilisées pour acquérir des biens, comme des meubles ou des immeubles, sans qu’elles aient été déclarées auparavant. Par exemple, si quelqu’un achète un appartement ou une voiture avec de l’argent liquide non déclaré, il doit payer 5% de la valeur d’acquisition pour régulariser sa situation. De même, si cet argent a été investi dans une société ou prêté à un tiers, la même règle s’applique.

LeBrief : Où doit-on effectuer ces démarches ?

Mehdi El Fakir : Les déclarations peuvent se faire auprès de l’administration fiscale ou directement via certaines banques. Ces dernières commencent à accepter ce type de régularisations, mais il s’agit avant tout d’une démarche volontaire et confidentielle. Les banques mettront en place des permanences, même les week-ends, afin d’accompagner les contribuables dans ce processus avant la date limite du 31 décembre.

LeBrief : Que signifie exactement déclaration anonymisée ?

Mehdi El Fakir : Une déclaration anonymisée est une déclaration libératoire qui protège l’identité du déclarant. Ainsi, en cas de contrôle ultérieur, le contribuable pourra simplement présenter cette déclaration pour justifier la régularisation.

LeBrief : Que se passe-t-il si une personne ne profite pas de cette opportunité avant le 31 décembre ?

Mehdi El Fakir : Après cette date, en cas de contrôle fiscal, la situation devient plus contraignante. Au lieu des 5%, un taux d’imposition effectif d’environ 30% sera appliqué, basé sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), qui peut aller jusqu’à 38% pour les tranches supérieures.