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Éligibilité aux indemnités CNSS, accès aux crédits, déclarations fiscales… le guide des entreprises

Le gouvernement a adopté vendredi dernier un projet de loi fixant les critères d'octroi des indemnités de la CNSS. L'objectif étant de filtrer les entreprises et les salariés réellement impactés par la pandémie du Covid-19 et de leur venir en aide. D'un autre côté, certaines entreprises trouvent des difficultés à accéder aux dispositifs bancaires de soutien face au coronavirus. Au niveau des délcarations fiscales, la TVA, l'IR et les droits de timbre doivent être payés dans les délais légaux et ne bénéficient d'aucun report.

Par Mohamed Laabi, Publié le 20/04/2020, mis à jour le 20/04/2020
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Entreprises

Le gouvernement marocain verrouille les accès aux bénéficiaires des indemnités CNSS. En effet, l’Exécutif est rapidement passé à l’action en adoptant vendredi dernier un projet de loi dans ce sens au conseil de gouvernement. Le même texte devrait être définitivement adopté ce lundi en deuxième lecture à la Chambre des représentants, rapporte le journal Aujourd’hui le Maroc. Afin de faire bénéficier leurs salariés du dispositif spécial d’aides, les entreprises devront remplir quelques critères :

- être en arrêt temporaire de travail en raison du Covid-19.

- Justifier une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises ayant enregistré une baisse de chiffre d’affaires entre 25 et 50%, l’octroi de l’indemnité sera conditionné par l’acceptation du dossier par une commission interministérielle, composée de fonctionnaires du ministère des Finances, de ceux de l’emploi, ainsi que de fonctionnaires du département régissant l’activité de l’entreprise en difficulté.

- Le maximum de salariés en arrêt temporaire de travail est fixé à 500 personnes, au-delà, les dossiers seront étudiés au cas par cas.

 

Accès compliqué aux crédits bancaires

Étouffées par la crise du Covid-19, un nombre important d’entreprises se tournent vers les institutions bancaires afin de bénéficier du dispositif de soutien aux entreprises touchées par la crise. Cependant, les demandes des patrons d’entreprises accusent beaucoup de retard et leurs dossiers ne sont pas tous validés. Selon l’Économiste, les entreprises qui affichent des fonds propres négatifs et celles qui accumulent des dépassements de découvert ont peu de chances de décrocher un financement. Les banquiers avaient signalé que «le financement Covid-19 n’a pas vocation à régler les difficultés structurelles des entreprises».

Dans une interview accordée à l’Économiste, Hassan Bartal, directeur régional du grand Casablanca du groupe Attijariwafabank, souligne que «le groupe a un objectif de 5 jours ouvrés maximum pour les demandes dont le montant est inférieur à 2 millions de DH et de 8 jours pour les demandes portant sur des montants supérieurs». Hassan Bartal affirme également que le taux de rejet est très faible et ne dépasse pas les 5%. «Cela concerne essentiellement les activités non concernées par un ralentissement en cette période, ainsi que les demandes non justifiées telles que le règlement des arriérés fournisseurs locaux ou internationaux datant de plusieurs mois, voire des années».

 

Déclarations fiscales : pas de report pour la TVA et l’IR

En mars dernier, le gouvernement avait décidé de reporter au 30 juin 2020 le dépôt de certaines déclarations fiscales pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de 2018 est inférieur ou égal à 20 millions de DH hors taxe. Les déclarations fiscales concernées sont l’impôt sur les sociétés (IS), à savoir la régularisation de l’IS 2019, le premier acompte 2020 et la cotisation minimale. La TVA, l’IR et les droits de timbre doivent être payés dans les délais légaux et ne bénéficient d’aucun report.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams et ayant déposé leur dossier avant le 31 mars dernier, peuvent solliciter le ministre des Finances ou une personne déléguée, afin de leur permettre de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.

Un sondage mené par la fédération du commerce et service révèle que 92,1% des entreprises ont été impactées par le Covid-19. 64% estiment avoir subi en 3 semaines une baisse de chiffres d’affaires variant entre 30 et 70%. Pire encore, 45,4% des patrons d’entreprises estiment n’avoir aucune visibilité sur le niveau de leur activité en 2021.

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