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Mustapha Ramid s’oppose à l’adoption de l’article 9

Le ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, Mustapha Ramid, a exprimé lors d’une réunion de la commission de la justice et de la législation, son refus quant à l’adoption de l’article 9 du projet de loi de finances 2020. Le texte de loi qui prévoit l’insaisissabilité des biens de l’État a été pourtant voté à la majorité par la Chambre des représentants et passera, dans les semaines à venir, au vote dans la chambre des conseillers.

Par Mohamed Laabi, Publié le 22/11/2019 à 11:52, mis à jour le 30/12/2019 à 20:25
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C’est sans doute le texte de loi de ce projet de loi de finances 2020 qui fait couler le plus d’encre. L’article 9 stipule que les biens et les fonds de l’État ne peuvent faire l’objet de saisie même en cas d’un verdict favorable prononcé par la justice. Mustapha Ramid, ex-ministre de la Justice et des Libertés et actuel ministre d’État chargé des droits de l’homme, s’oppose catégoriquement à l’application de cette législation.

 

Lors d’une réunion de la commission de la justice et de la législation, Ramid a émis des doutes sur la constitutionnalité de l’article 9, rapporte le quotidien arabophone Al Ahdath Al Maghribia, ce vendredi 22 novembre 2019. Le journal qui titre : « Ramid brise l’unanimité gouvernementale », souligne que c’est la première fois que l’article provoque une division au sein même du gouvernement. Le ministre s’est basé sur un avant-projet d’amendement du code de procédure civile qui, selon lui, consistait à concilier l’exécution des décisions judiciaires contre l’État et l’impératif de garantir la continuité des services publics, rappelle le quotidien. Toutefois, l’article 9 a bien été voté à la Chambre des représentants par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition.

 

Ce texte de loi stipule que les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée. L’article ajoute que « lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’État au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget ».

 

Les avocats et juristes indignés

Ramid est loin d’être le seul opposant à cette loi, les avocats et juristes la contestent également. La dernière sortie en date a été effectuée le 20 novembre 2019. L’association de l’ordre professionnel des avocats a organisé une manifestation devant le siège du parlement à Rabat, pour exprimer leur mécontentement.

 

Dans son communiqué appelant à la manifestation, le collectif des avocats a déclaré que le fait que « les biens et les fonds de l’État ne peuvent pas faire l’objet de saisie afin d’exécuter une décision judiciaire constitue un déni de la justice, et une entrave à la fonction du système judiciaire, et à l’ordre d’exécution qui émane de la plus haute autorité du pays », rapporte nos confrères de Les Inspirations éco. L’association considère que l’article 9 du PLF « va à l’encontre de la légitimité constitutionnelle, et qu’il constitue une atteinte aux droits constitutionnels des citoyens et des règles du déroulement de la justice ».

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