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L’interdiction de la saisie des biens de l'Etat adoptée au parlement

Les députés parlementaires ont validé et entériné, le mercredi 13 novembre, le très controversé article 9 du projet de loi de finances 2020. Ce texte de loi a fait l’objet de longues discussions entre la majorité et l’opposition. Les deux parties se sont finalement mises d’accord sur une version améliorée de l’article 9 présenté par le gouvernement. Par ailleurs, 271 amendements ont été présentés par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition dans la première partie du PLF.

Par Mohamed Laabi, Publié le 14/11/2019 à 11:35, mis à jour le 30/12/2019 à 20:25
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L’article 9 du projet de loi de finances 2020 a été approuvé ce mercredi à Rabat, rapporte le quotidien arabophone Al Ahdath Al Maghribia, ce jeudi 14 novembre 2019. Ce projet de loi stipule que les biens de l’État ne peuvent faire l’objet d’une saisie même en cas d’un verdict favorable de la justice.

 

La version de l’article 9 adoptée, impose à l’État et aux collectivités territoriales, dès qu’ils font l’objet d’un jugement "susceptible d’être exécuté", l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours (au lieu de 60 dans la version initiale) à compter de la date de notification de l’exécution, soulignent nos confrères de Médias24. En cas d’insuffisance de fonds, l’ordonnateur prend ses dispositions pour les inscrire au budget de l’exercice suivant. Cette opération peut se répéter pendant cinq ans, et durant toute cette période où les biens de l’État et des collectivités territoriales ne peuvent être saisis. La même source affirme que le comptable public est désormais un nouvel acteur dans la transaction. Ce dernier peut procéder au paiement spontané de la dette après l’écoulement des 90 jours, si l’ordonnateur refuse d’exécuter le jugement.

 

Le quotidien arabophone « Al Akhbar » estime pour sa part dans son édition du jeudi 14 novembre 2019 que personne ne s’attendait à ce que le PAM et l’Istiqlal votent pour l’interdiction de la saisie des biens de l’État alors qu’ils se sont longtemps interposés à cette mesure. Les députés des deux parties jugeaient que la mesure était contre le principe constitutionnel sulignant que tout jugement doit être exécuté. Le journal affirme que le député du PAM, Abdellatif Ouahbi, est celui qui a encouragé le changement de position de son parti et de l’Istiqlal.

 

271 amendements pour la première partie du PLF2020

 

La commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants a adopté à la majorité, la première partie du projet de loi de finances 2020. Le texte a été entériné par 24 députés, alors que 13 autres s’y sont opposés. Au total, 271 amendements ont été présentés par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition, rappel le site d'informations économiques, Challenge. Ledit site indique que l’exécutif a interagi positivement avec plusieurs propositions et que la commission parlementaire a examiné le projet pendant deux semaines et a fixé vendredi comme date pour la présentation des amendements.

 

Rappelons que les amendements approuvés par la commission des finances sont répartis comme suit : 57 du groupe de la majorité, 83 du groupe authenticité et modernité, 65 de l’Istiqlal, 31 du groupe progrès et socialisme et 25 des parlementaires de la Fédération de la gauche démocratique (FGD).

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