Délais de paiement des EEP : une nette amélioration, mais les écarts persistent

Légère amélioration des délais de paiement au Maroc au dernier trimestre de l’année 2021. Les derniers chiffres publiés par le ministère de l’Économie et des Finances indiquent que la moyenne des délais de paiement déclarés par les établissements et entreprises publics (EEP) est passée de 39,4 jours à fin septembre 2021 à 36,1 jours à fin décembre 2021.

Les EEP ayant déclaré les délais les plus courts au 31 décembre sont les agences urbaines de Rabat-Salé (2 jours), de Tétouan (3 j), d’El Jadida -Sidi Bennour (5 j), de Skhirate-Témara (5 j) et de Tanger (5 j). On retrouve également la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc (4 j), la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise (4 j), l’Office régional de mise en valeur agricole du Tadla (5 j), les Archives du Maroc (6 j) et l’Académie régionale d’éducation et de formation de la région de Dakhla-Oued Eddahab (7 j).

De l’autre côté, les EEP ayant déclaré les délais les plus longs sont nombreux. Il s’agit de Soread-2M, qui cumule une moyenne de 336 jours, mais aussi de l’Office régional de mise en valeur agricole de Doukkala (185 j), l’ONEE (140 j), l’École Hassania des travaux publics (105 j), l’Université Hassan II de Casablanca (100 j), le Centre hospitalier universitaire Ibn Rochd (91 j), la Société nationale de commercialisation de semences – Sonacos (90 j), l’Agence nationale des ports (86 j), la Société Rabat Région Aménagements (85 j) etRoyal Air Maroc (83 j).

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«Peut-être on a gagné trois jours, mais on reste toujours devant le même problème. L’État ne règle globalement pas ses dettes dans les délais», souligne le fiscaliste Mohamed Rahj dans une déclaration accordée à LeBrief.ma. D’après ce dernier, de nombreuses raisons expliquent ce grand écart entre bons et mauvais payeurs. «Il y a des problèmes de procédures, de mentalités et de gouvernance», souligne notre intervenant.

Et d’ajouter que ces raisons impactent négativement la trésorerie des entreprises. «L’État entrepreneur en tant qu’agent économique ne joue pas le jeu. Si l’État donnait l’exemple en termes de paiement, peut-être que le privé aurait suivi la même démarche», note Mohamed Rahj.

Ce dernier souligne que de l’autre côté, quand il s’agit de paiements à déposer auprès de l’État, les administrations fiscales sont intransigeantes. «Si les déclarations et les paiements ne sont pas déposés dans les délais, vous recevez de graves sanctions en termes de pénalités et d’amendes. Je me demande alors pourquoi on n’applique pas les mêmes principes à la fois quand il s’agit de l’État créancier ou de l’État débiteur».

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Rappelons qu’un avant-projet de loi relatif aux délais de paiement déposé par le ministère de l’Industrie et du Commerce propose d’adopter, à titre transitoire, un délai de paiement maximum de 120 jours pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2022.

Il propose également d’accorder un délai dérogatoire de 180 jours aux secteurs présentant des spécificités particulières, à condition de signer des accords professionnels avant fin 2023. Le document suggère d’instaurer, en outre, une amende pécuniaire au profit de la Trésorerie générale du Royaume fixée à 3% du montant de la facture concernée pour le premier mois de retard et à 1% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire de retard. Cette pénalité devra être appliquée aux factures dont le montant total hors TVA est supérieur à 10.000 DH.

Ce projet de loi verra-t-il bientôt le jour ou bien restera-t-il comme certains de ces prédécesseurs dans les tiroirs des bureaux au Parlement ? À suivre.