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Délais de paiement : gare aux mauvais payeurs !

La guerre aux mauvais payeurs est lancée. Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, a déclaré que l’ensemble des parties prenantes de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) se sont concertées sur l’amendement de la loi 49-95 et que des pénalités seront infligées aux entreprises dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires.

Par Mohamed Laabi, Publié le 19/02/2021 à 17:07, mis à jour le 21/02/2021 à 12:33          Temps de lecture 3 min.
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Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration © DR

L’étau se resserre autour des mauvais payeurs. L’amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement a été approuvé en début de semaine par les membres de l’Observatoire des délais de paiement (ODP). Cette loi consiste notamment en l’introduction d’amendes à l’encontre des mauvais payeurs.

«Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’État, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises», souligne Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration.

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L’argentier du Royaume signale lors de la tenue de la quatrième réunion de l’Observatoire des délais de paiement que «l’ensemble des équipes de l’Observatoire se sont mises d’accord sur l’amendement de la loi 49-95, ce qui va permettre de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires».

 

Des amendes de 3% le premier mois et 1% pour chaque mois de retard supplémentaire

Les membres de l’Observatoire proposent d’appliquer une amende de 3% le premier mois de retard et 1% pour chacun des mois suivants. Ces sanctions concerneront l’ensemble des entreprises sauf trois catégories, à savoir : les autoentrepreneurs, les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à trois millions de DH (MDH) et les entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq MDH. Les amendes collectées alimenteront le fonds d'appui au financement de l'entrepreneuriat.

Le gouvernement et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) espèrent que cette mesure permettra de réduire les délais de paiement interentreprises. Ces derniers sont à hauteur de 421 milliards de DH à fin 2019, soit à peu près le tiers du PIB marocain.

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Un chiffre amené encore à augmenter en 2020 en raison de la crise sanitaire. En effet, l’année dernière, les entreprises, qui n’ont pas eu ou peu eu de marchés, se sont retrouvées en manque de liquidité et ainsi en grande difficulté pour régler leurs fournisseurs. Lors de sa prise de parole Chakib El Alj, président de la CGEM, a déclaré que «les résultats de la troisième édition du Baromètre de la CGEM réalisée en octobre dernier indiquent une hausse supplémentaire du délai de paiement moyen de 53 jours», ajoutant que «l’analyse préliminaire du quatrième baromètre, réalisé en partenariat avec Inforisk, confirme cet allongement».

L’Observatoire se dirige également vers l’instauration d’une règle obligeant les entreprises à mentionner les délais de paiement réglementaire dans l’attestation délivrée par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou le comptable agréé. Cette règle pourrait s’appliquer d’abord aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH, et qui ont l’obligation de se faire auditer par un commissaire aux comptes avant de la généraliser sur l’ensemble des entreprises.

 

Délai de paiement réduit dans le secteur public

Les délais de paiement moyens déclarés par les Établissements et Entreprises publics (EEP) sont passés de 60 jours à 40 jours, indique Mohamed Benchaâboun. Ce dernier souligne que le discours royal adressé aux administrations publiques et aux collectivités territoriales en août 2018 a incité ces dernières à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises.

Cependant, beaucoup d’efforts devraient être faits d’après le ministre, «notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée». Benchaâboun a indiqué que cette «zone grise» devrait disparaître si tous les opérateurs économiques adhérents au système de Gestion intégrée de la dépense (GID) mis en place par la Trésorerie générale du royaume (TGR), qui est un système d’information budgétaire et commun à tous les acteurs de la dépense publique.

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