Code de procédure pénale : le projet de loi définitivement adopté
Le Parlement a adopté, de manière définitive, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative au Code de la procédure pénale. Ce projet de loi a été approuvé par 47 voix pour et 15 contre, sans aucune abstention. Cette réforme marque une étape décisive dans la dynamique de modernisation…