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SAISIE

PLF 2020 : la saisie des biens de l’État de nouveau interdite

L’article 9 du projet de loi de finances fait une nouvelle fois polémique. Ce texte énonce que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée ». L’article ajoute que « Lorsqu’une décision de justice définitive…

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Le projet de loi de finances 2020 sous les feux des projecteurs

Rendu public samedi dernier, ce projet de loi de finances 2020 comporte plusieurs points intéressants, dont le montant total des charges de l’État. Ce dernier s’élève à 480 429 126 000 dirhams contre 432 910 936 000 dirhams en 2019, soit une augmentation de 10,98 %. Par ailleurs, le montant des ressources s’élève à 438 575 855 000 dirhams…

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