Soutien public à la presse : que prévoit le nouveau décret ?

Le nouveau décret portant le numéro 2.23.1041 a été adopté ce jeudi par le Conseil de gouvernement. Présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd, ce texte vise à soutenir et à réformer les secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution, tout en modernisant les entreprises opérant dans ces domaines. «Cette démarche repose sur les principes de transparence, d’égalité des chances et de neutralité, visant ainsi à renforcer l’influence nationale et internationale de la presse et à renforcer son rôle dans la défense des grandes causes du Royaume», précise le communiqué du porte-parole du gouvernement.

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Principales nouveautés

Ce projet de décret propose un soutien financier qui sera réparti pour le fonctionnement et le financement de projets d’investissement. Pour bénéficier de ce soutien, les institutions doivent respecter plusieurs critères communs, notamment être en conformité avec le Code de la presse et de l’édition, être fiscalement en règle, être affiliées à la sécurité sociale nationale, publier régulièrement des déclarations salariales, disposer d’un système comptable analytique et publier régulièrement des rapports annuels sur leur structure organisationnelle.

Outre ces critères communs, les institutions souhaitant bénéficier du soutien public doivent être constituées sous forme de société selon la loi marocaine, être opérationnelles depuis au moins deux ans, respecter les principes déontologiques de la profession, se conformer aux accords collectifs spécifiques aux journalistes professionnels le cas échéant, et ne pas avoir été sanctionnées disciplinairement par le Conseil national de la presse (CNP).

Pour les publications périodiques papier, il est exigé l’emploi d’une équipe éditoriale permanente composée d’un directeur de publication et d’un certain nombre de journalistes professionnels selon la fréquence de publication. Une fréquence de publication régulière pendant au moins deux ans est également requise.

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Pour les publications électroniques, qui constituent aujourd’hui la majorité des supports de presse, elles doivent également respecter des critères spécifiques :

• être émises par une entité non-éditrice de journaux papier ;
• être exclusivement en ligne sans version papier ;
• être généraliste ;
• avoir au minimum quatre journalistes professionnels en plus du directeur de publication ;
• avoir un espace publicitaire n’excédant pas 30% de leur espace total ;
• mettre à jour régulièrement leur contenu tout au long de la journée pendant au moins deux ans ;
• être référencées sur les principaux moteurs de recherche internet ;
• disposer de données statistiques pour mesurer et suivre le nombre de lecteurs et de visiteurs via différents réseaux sociaux ;
• indiquer le nombre de visiteurs quotidiens.

Selon le décret, le ministère de la Communication est chargé de mettre en place un comité appelé «Commission de soutien au développement des secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution». En plus du président, cette Commission est composée de sept membres : deux représentants du ministère de la Communication, un représentant du département de la Culture, un représentant du ministère l’Intérieur, un représentant du CNP, un membre expert du secteur de l’impression et un expert du secteur de la distribution. La Commission est chargée, selon le décret, d’examiner les dossiers pouvant bénéficier du soutien public alloué aux institutions ou aux entreprises et de prendre des décisions à leur sujet. Les limites du soutien opérationnel, du soutien d’investissement, les taux d’attribution et les modalités de distribution et de versement seront déterminés par un arrêté conjoint du département de la Communication et de celui du Budget.

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Journalistes patrons pas d’accord

Avant la tenue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement, le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) avait exprimé son opposition à ce décret. Dans un communiqué parvenu à LeBrief, le SNPM a souligné son étonnement devant «l’absence de consultation sur ce projet de décret, remettant en question les affirmations du gouvernement concernant son approche participative, surtout que le SNPM a exprimé à maintes reprises sa volonté sincère de soutenir toute initiative visant à sauver le paysage médiatique national et à protéger les droits de tous les travailleurs du secteur». Le syndicat a appelé au retrait immédiat de ce décret qui ne tient pas compte de ces acquis, et à son dépôt sur la table de discussion avec les parties concernées. Le SNPM a également annoncé sa ferme intention de lancer une série de manifestations fortes et ciblées, dont la forme et le timing seront déterminés en fonction de l’évolution de ce dossier, qu’il considère comme crucial dans sa relation avec le ministère de tutelle.

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Même son de cloche du côté de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) qui critique le manque de concertation concernant le dispositif de soutien public. La FMEJ a réaffirmé son appel pressant au ministère pour instaurer un dialogue constructif, productif et raisonné. Elle exhorte aussi à l’ouverture d’un dialogue et d’une coopération fructueuse avec un appel à placer l’intérêt général en priorité et à s’unir pour contrer la trivialité et la médiocrité. Pour sa part, l’Association nationale des médias et des éditeurs (ANME) n’a pas participé à l’élaboration de ce décret.

Lors du point de presse organisé à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement, Mohamed Mehdi Bensaïd a été bien cuisiné par les journalistes présents. Selon ces dires, «l’accélération de l’élaboration de ce décret a été faite à la demande du SNPM et des associations». Pour Bensaïd, ce décret vise à respecter la convention-cadre, soulignant que le capital humain est la priorité. Et au ministre de rappeler que les subventions sont passées de 60 millions de DH (MDH) à 240 MDH. «C’est un engagement fort», a-t-il martelé. Et de rassurer que le malentendu a été dissipé avec les patrons de presse : «la Commission s’ouvrira aux éditeurs et à l’association la plus représentative», a-t-il clarifié.

Pour Bensaïd, ce dispositif d’aide publique aux médias privés vise à soutenir l’investissement pour une presse à la fois forte, libre et influente à l’échelle internationale. «Nous aspirons à une représentation de nos organes de presse à l’étranger, portant ainsi l’empreinte de Tamaghribit partout», a-t-il ajouté. Le ministre a réaffirmé que l’objectif n’est pas l’exclusion, mais l’appui des jeunes entreprises de presse sérieuses pour croître et se structurer. Et de conclure : «il est stipulé dans l’article 11 l’importance de sauvegarder les emplois et l’arrêté commun entre le ministère de la Communication et le ministère du Budget finalisera les montants nécessaires».