La Chambre des représentants adopte le projet de loi créant l’Agence nationale de protection de l’enfance

La Chambre des représentants a adopté, lundi soir lors d’une séance législative, le projet de loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), ainsi que de centres de protection de l’enfance et d’établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants.

Le texte a recueilli l’approbation de 61 députés, tandis que 23 autres ont voté contre.

Présentant ce projet de loi, le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Hicham Sabiry, a souligné que ce texte jette les bases d’un système institutionnel de protection de l’enfance fondé sur l’unification des intervenants dans ce domaine, ainsi que sur une nouvelle approche visant la convergence des actions, la rationalisation des ressources humaines et matérielles, et le traitement des différentes problématiques juridiques et pratiques auxquelles est confronté le secteur de la protection de l’enfance.

Les principales nouveautés du projet résident dans la création d’une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance, dotée de compétences exclusives et de ressources nécessaires, et renforcée par des structures de gouvernance, de gestion et de décision à caractère participatif, associant l’ensemble des départements ministériels et des organismes concernés, a précisé Sabri.

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Il a ajouté que les missions de l’ANPE ont été consolidées à travers sa tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance, ainsi que par la définition de ses attributions relatives aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment en ce qui concerne l’octroi des autorisations, la validation des nominations des directeurs, le suivi, la contribution aux opérations de contrôle, l’évaluation de la situation des enfants et la clarification des responsabilités.

Le projet de loi prévoit, a-t-il poursuivi, l’adoption de deux régimes au sein des centres de protection de l’enfance : un régime fermé, dans lequel les pensionnaires bénéficient de l’ensemble des services au sein du centre et ne sont autorisés à sortir qu’à titre exceptionnel, conformément à des conditions juridiques strictement encadrées, et un régime ouvert, permettant aux pensionnaires de profiter d’activités éducatives, sociales et de réinsertion à l’intérieur et à l’extérieur des centres.

Sabiry a fait remarquer que le texte définit les catégories d’enfants bénéficiaires de chaque type de centre, selon les situations, notamment ceux en conflit avec la loi, ceux transférés depuis les établissements pénitentiaires, les enfants en situation de vulnérabilité, les enfants abandonnés, ainsi que les victimes de délits et de crimes.

Le projet s’inscrit dans une approche fondée sur les droits, privilégiant la prévention plutôt que la sanction, et mettant l’accent sur le renforcement des programmes d’éducation, de réhabilitation, de formation et d’accompagnement, tout en instaurant des mécanismes de suivi post-prise en charge, afin de garantir l’intégration durable des enfants dans leur environnement familial, social et économique, à travers des projets personnels ou professionnels générateurs de revenus, a-t-il expliqué.

Une approche intégrée de la protection de l’enfance

À cet effet, les groupes de la majorité ont salué les dimensions sociale et humaine portées par les dispositions de ce texte législatif, en particulier dans un contexte national et international marqué par la multiplication des défis liés à la protection des enfants contre les différentes formes de vulnérabilité, d’exploitation, de violence et de négligence.

Ils ont également mis en exergue l’importance de ce projet de loi pour remédier aux insuffisances juridiques et pratiques de la protection institutionnelle de l’enfance, évoquant les lacunes législatives relatives aux centres de protection de l’enfance, la multiplicité des intervenants, ainsi que les difficultés de terrain résultant du manque de prise en compte des spécificités propres à chaque catégorie d’enfants, en plus des défis liés à l’insuffisance de la coordination institutionnelle.

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La majorité a, en outre, souligné que le projet consacre la nécessité de mettre en œuvre des programmes intégrés de prise en charge des pensionnaires des centres de protection de l’enfance, de renforcer la coordination avec les administrations publiques, les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations, ainsi qu’avec les instances nationales et internationales, afin de garantir l’efficacité, la complémentarité et la durabilité des interventions.

Elle a également relevé que le texte met en lumière le rôle central des établissements de protection sociale dans la prise en charge des enfants, quelle que soit leur situation, qu’il s’agisse des enfants abandonnés, scolarisés, en situation de handicap, en situation de mendicité ou d’errance, ainsi que du rôle des structures mobiles d’assistance sociale dédiées aux enfants.

Un texte jugé insuffisant par l’opposition

De leur côté, les groupes et le groupement de l’opposition ont estimé que la protection de l’enfance relève avant tout de la responsabilité du gouvernement, appelant à l’élaboration de politiques publiques efficaces, intégrées et cohérentes en faveur de l’enfance, capables d’assurer la convergence des interventions des différents secteurs gouvernementaux.

Ils ont souligné que la réalité met en évidence des insuffisances persistantes dans les politiques publiques relatives à l’enfance, estimant que la réponse à ces lacunes ne devrait pas passer par la création d’une nouvelle agence, mais plutôt par la mise en place de politiques publiques efficaces, dont l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation relèvent de la responsabilité des acteurs politiques.

Selon l’opposition, le projet de loi « ne s’attaque pas aux causes structurelles de la vulnérabilité des enfants », se limitant principalement à intervenir après la survenance du préjudice, au détriment de politiques préventives fondées sur la justice sociale et territoriale.

Elle a également dénoncé ce qu’elle considère comme « l’absence d’une véritable approche participative » dans l’élaboration du texte, soulignant que « les acteurs concernés, notamment le Parlement de l’enfant, n’ont pas été suffisamment associés ».