État civil : voici les prérogatives qui ne relèvent plus du Ministère public
Livret de famille au Maroc © DR
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La loi n°36.21 sur l’état civil et son décret d’application n°2.22.04 ont transféré des compétences du Ministère public à d’autres autorités.
Le procureur général du Roi près la Cour de cassation, El Hassan Daki, a émis une circulaire indiquant que les responsabilités du Ministère public concernant le contrôle des officiers de l’état civil et la tenue des registres ont été transférées à l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et à celle chargée des Affaires étrangères. L’autorité centrale gère désormais les rectifications d’erreurs matérielles et les enregistrements multiples de naissances.
Toutefois, certaines prérogatives subsistent pour le Ministère public, dont la déclaration d’un nouveau-né de parents inconnus abandonné après la naissance, l’approbation des procès-verbaux de la découverte d’un corps décédé par un officier de police judiciaire, et l’enregistrement d’un décès basé sur une déclaration des proches ou du Ministère public avec une décision judiciaire définitive.
Le Ministère public peut aussi s’adresser au tribunal de première instance pour faire enregistrer légalement des naissances ou des décès omis dans les registres de l’état civil.
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