Entreprises : plus que trois semaines pour respecter les déclarations sur les délais de paiement !

Certains estiment que le temps qui reste pour la première déclaration sur les délais de paiement est insuffisant. Ils considèrent que les commissaires aux comptes ne sont pas encore pleinement impliqués. D’autres sont convaincus que les délais seront respectés. En tout cas, à mesure que la date butoir du 31 octobre approche, la question de la mise en place des exigences du nouveau système devient de plus en plus préoccupante.

La loi n°69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été publiée dans le Bulletin officiel le 15 juin dernier. Cette publication a activé l’entrée en vigueur de la réglementation à partir de juillet 2023 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions de DH. Rappelons que cette loi impose un délai de paiement de 60 jours par défaut (sauf accord contractuel contraire) à compter de la date d’émission de la facture. Si un délai est défini dans le contrat, il ne peut pas excéder 120 jours à partir de la date de facturation.

Entrée en vigueur en plein été, la première déclaration devrait être soumise fin d’octobre. Certains acteurs estiment que l’écosystème n’est pas encore prêt, et ils appellent à un délai supplémentaire pour harmoniser les pratiques.

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Un changement important dans les rapports

L’entrée en vigueur de cette loi en juillet constitue un changement significatif dans les relations entre les grandes entreprises, les fournisseurs, les experts-comptables et l’administration fiscale. Elle introduit une innovation fondamentale, puisque les délais de paiement sont généralement déterminés contractuellement. La loi ne spécifie pas en détail quand et comment les paiements doivent être effectués.

Joint par nos soins, Laila El Andaloussi, expert-comptable et vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, souligne que «cette mise en œuvre entraînera un changement en profondeur au niveau des processus et de l’organisation comptable, ainsi que dans la culture managériale. Les grandes entreprises joueront un rôle moteur dans cette transformation, qui bénéficiera à l’ensemble de l’écosystème».

Selon le calendrier en vigueur, l’application de la loi aux entreprises de taille moyenne, réalisant un chiffre d’affaires compris entre 10 MDH et 50 MDH, commencera en janvier 2024, tandis que les petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 2 MDH et 10 MDH devront s’y conformer à partir de janvier 2025.

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Une déclaration trimestrielle

À la suite de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 MDH HT seront tenues de soumettre une déclaration trimestrielle, même en l’absence de factures impayées dans les délais, avant la fin du mois suivant la fin du trimestre. Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises avec un chiffre d’affaires dépassant les 50 MDH HT à la fin d’un exercice comptable, ou d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur.

Tout manquement ou retard dans la soumission de la déclaration trimestrielle, la fourniture des détails sur les paiements en retard ou le paiement des amendes peut entraîner des sanctions financières variant de 5.000 DH à 250.000 DH, en fonction de la nature de l’infraction et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

D’après notre intervenante, «les contraintes initiales de la loi n° 69-21 se transformeront rapidement en opportunités et sources de création de valeur pour les grandes entreprises. Elles devront désormais faire preuve d’une transparence totale concernant leurs paiements aux fournisseurs, sous peine de sanctions significatives lors de la déclaration trimestrielle à l’administration fiscale. De plus, des pénalités importantes seront appliquées en cas d’omission de cette déclaration».

Il est important de noter que les factures émises avant l’entrée en vigueur de la loi pour chaque type d’entreprise ou d’un montant inférieur ou égal à 10.000 DH TTC ne sont pas soumises à ces règles.

Lire l’interview complète de Laila El Andaloussi, expert-comptable et vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, sur les déclarations sur les délais de paiement :