Entrée en vigueur des assurances «Tous Risques Chantier» et «Responsabilité Civile Décennale»

Depuis le 30 décembre 2024, les assurances Tous risques chantier (TRC) et Responsabilité civile décennale (RCD) sont devenues obligatoires au Maroc, selon l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération marocaine de l’assurance (FMA). Ces mesures découlent de deux arrêtés ministériels publiés au Bulletin Officiel.

L’objectif de cette obligation est de renforcer la protection des acteurs impliqués dans les projets de construction tout en garantissant le respect des exigences réglementaires. Les textes précisent les plafonds de garantie, les franchises applicables et les exclusions pour ces deux types d’assurances.

Pour qui est-ce obligatoire ?

L’assurance TRC est désormais obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Elle inclut :

Une garantie dommages, couvrant les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements.
Une garantie responsabilité civile, couvrant les dommages causés à des tiers pendant les travaux.

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L’assurance RCD, en revanche, concerne les professionnels tels que les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Valable 10 ans après la réception des travaux, elle protège contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, comme les effondrements dus à des vices de construction ou à des matériaux défectueux.

Ces assurances s’appliquent aux constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou résidentiel de plus de trois étages ou d’une superficie supérieure à 800 m². De plus, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.

L’ACAPS et la FMA s’engagent à surveiller la mise en œuvre de ces obligations pour garantir une protection optimale aux assurés et bénéficiaires des contrats.