Droit de grève : quelles sont les nouveautés et amendements de fond apportés à la loi?

Hier, les différents syndicats avaient appelé à une grève nationale générale pour s’opposer au projet de loi sur le droit de grève et à l’inflation. Un mot d’ordre qui a été très suivi entraînant au passage une paralysie de l’administration. Les écoles publiques étaient fermées, les hôpitaux fonctionnaient au ralenti entre autres.

Selon Miloud Moukharik, secrétaire général de l’UMT, la grève est totale dans plusieurs secteurs notamment l’agriculture, avec le ministère, les offices, la conservation foncière, le ministère des Finances, les services des impôts. Il ajoute que la CNSS a cessé toutes activités tant au niveau du siège que dans les agences et les polycliniques.

Il s’est réjoui de l’ampleur de la mobilisation. Miloud Moukharik soutient que c’est est moyen pour attirer l’attention du gouvernement, l’inciter à reprendre le dialogue social, à mettre fin à l’augmentation vertigineuse du coût de la vie et à défendre le pouvoir d’achat des travailleurs.

Pendant ce temps, le gouvernement reste campé sur sa position avec l’introduction du projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève pour une seconde lecture à la Chambre des représentants lors d’une session législative. Le projet de loi a été approuvé par 84 voix pour et 20 voix contre, sans aucune abstention.

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Durant cette session, des nouveautés et des amendements de fond ont été apportés à ce projet. Le premier article a été largement développé, conformément à la volonté des syndicats. Le point majeur apporté stipule qu’«en cas de conflit entre les législations en vigueur, la priorité est accordée aux dispositions en faveur des travailleurs et des syndicats». Cet amendement a été présenté par le gouvernement lors de la séance plénière de mardi.

Le second amendement concerne l’élargissement du droit de grève à la défense des intérêts moraux des travailleurs. Initialement, la version adoptée par la Chambre des représentants limitait ce droit à la protection des intérêts matériels. Avec cette modification, les libertés syndicales, la dignité et d’autres formes d’intérêts moraux sont reconnus comme motifs légitimes de grève. Cette nouvelle définition s’aligne avec celle de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Toutefois, l’amendement proposé par les syndicats pour autoriser des grèves d’une durée illimitée n’a pas été retenu, car il contrevient à la définition de l’OIT, qui considère la grève comme une cessation temporaire du travail.

Extension du droit de grève et nouvelles catégories de bénéficiaires

Le quatrième article, adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants, demeure inchangé. Il a permis d’élargir le droit de grève à de nouvelles catégories professionnelles. Alors qu’en 2016, ce droit était réservé aux salariés du secteur privé et aux fonctionnaires du secteur public, il inclut désormais les travailleurs domestiques, les travailleurs indépendants et les non-salariés.

Sur la question des délais de négociation préalables à une grève, la version de 2016 fixait un délai de 30 jours, jugé excessif par les syndicats. La Chambre des représentants l’a réduit à 10 jours pour les grèves portant sur des questions litigieuses dans le secteur privé, qui représentent 95% des cas de grève. La Chambre des conseillers a encore abaissé ce délai à 7 jours, et à 3 jours en cas de «danger imminent». Dans ce cas, l’inspecteur du travail est tenu de fournir les preuves de cette situation, en conformité avec le Code du travail.

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Concernant les grèves pour une augmentation salariale dans le secteur privé, un délai de 15 jours renouvelable une fois a été instauré, afin de permettre à l’employeur de convoquer son conseil d’administration et de respecter les formalités nécessaires. Dans le secteur public, la revendication de revalorisation salariale est soumise à un délai de 45 jours pouvant être prolongé, car elle implique plusieurs départements, notamment les ministères des Finances et de l’Administration publique, voire le chef du gouvernement en cas d’arbitrage nécessaire.

Réduction des délais et renforcement des protections des travailleurs

Les délais de notification des grèves ont également été réduits. Alors qu’en 2016, ils étaient de 15 jours, ils sont passés à 7 jours dans la version de la Chambre des représentants et à 5 jours dans celle de la Chambre des conseillers, sauf pour la grève nationale, qui conserve un délai de notification de 7 jours.

Des amendements ont été introduits pour garantir la protection du droit de grève. Il est désormais interdit à l’employeur d’entraver ce droit, de sanctionner, de révoquer ou de se venger des grévistes, ou encore de recourir à la sous-traitance en remplacement des grévistes. Les sanctions pour violation de cette interdiction vont de 20.000 à 200.000 dirhams, tandis que la version de la Chambre des représentants fixe une amende à 50.000 dirhams.

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Dans le passé, les grévistes pouvaient être licenciés ou remplacés. Dorénavant, les amendes prévues pour les grévistes en infraction ont été réduites de 5.000-10.000 dirhams à 1.200-8.000 dirhams afin d’éviter la contrainte par corps. Un nouvel article interdit explicitement cette mesure en cas d’insolvabilité du gréviste.

L’élargissement de la liberté syndicale est aussi un aspect important des modifications. Désormais, tous les syndicats représentatifs, et non uniquement les plus représentatifs, peuvent appeler à la grève au niveau national et sectoriel. En l’absence de syndicat dans une entreprise, la proportion de salariés pouvant décider d’une grève a été ramenée de 75% en 2016 à 35% par la Chambre des représentants, puis à 25% par la Chambre des conseillers.