Délais de paiement : la DGI rappelle l’obligation de déclaration avant le 1er avril 2026

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux personnes morales et physiques qu’elles doivent déposer, avant le 1er avril 2026, la déclaration relative aux délais de paiement des factures émises à partir du 1er janvier 2025.

En effet, les entreprises et contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 10 MDH, hors TVA, pour l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, doivent déclarer toutes les factures impayées dans les délais légaux depuis le 1er janvier 2025.

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La déclaration doit être souscrite avant le 1er avril 2026. Le montant de l’amende applicable doit être versé simultanément via l’espace professionnel des téléservices SIMPL-Délais de paiement, accessible sur le portail de la DGI.

Les personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH, hors TVA, pour le même exercice, sont également soumises aux mêmes obligations et délais de déclaration.

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Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 50 MDH, hors TVA, l’obligation de déclaration reste trimestrielle, à effectuer avant la fin du mois suivant chaque trimestre écoulé.

La DGI précise que l’absence de factures non réglées ne dispense pas de déposer la déclaration. Pour faciliter la procédure, la DGI met à disposition le guide de télédéclaration, le cahier des charges, les annexes pour l’échange de données informatisées. Tous ces documents sont téléchargeables via le portail Internet de la DGI.