Cour des comptes : renforcer les régions pour un avenir économique et social durable

Cette approche a été conçue pour transcender les modèles traditionnels de gouvernance, en plaçant les régions au cœur du développement et en leur accordant une plus grande autonomie. La régionalisation avancée est bien plus qu’une simple réforme administrative. Elle est perçue comme un pilier essentiel pour la consolidation de la démocratie locale et la réalisation d’une gouvernance plus proche des citoyens. 

Cadre juridique et institutionnel  

La régionalisation avancée, processus de décentralisation stratégique, repose sur un cadre juridique et institutionnel élaboré. Ce dernier organise la répartition des compétences et la mise en œuvre des politiques sur le plan régional. Ce cadre joue un rôle crucial pour faciliter une transition efficace vers une gouvernance régionale plus autonome et réactive aux besoins locaux.

Par ailleurs, le dispositif juridique de la décentralisation intègre des réformes constitutionnelles et des lois organiques concernant les collectivités territoriales. Il évoque en plus de leurs textes d’application réglementaires et de la charte nationale de la déconcentration administrative. Ces documents précisent le rôle et les compétences des régions, formant ainsi une ligne légale pour leur fonctionnement et leur interaction avec l’État central.

En outre, la constitution de 2011, en consacrant un titre complet aux régions et aux autres collectivités territoriales, a été déterminante dans cette transformation. Elle met en lumière l’importance de la régionalisation avancée dans la structure administrative. Le cadre juridique intègre aussi des lois organiques spécifiant les compétences et responsabilités des régions et des autres collectivités, ainsi que les textes législatifs et réglementaires liés à la charte nationale de la déconcentration administrative.

Néanmoins, des écarts notables apparaissent dans l’opérationnalisation des rôles des conseils et de l’administration des régions, de l’administration régionale déconcentrée, et des Agences régionales d’exécution des projets (AREP). Ces disparités soulignent l’impératif d’une mise en œuvre plus uniforme et efficace du cadre institutionnel dans toutes les régions.

Finalement, il est nécessaire de finaliser le cadre réglementaire des compétences partagées et transférées pour garantir leur application effective. Le retard dans la définition des modalités et des mécanismes de transfert des compétences de l’État aux régions affecte la décentralisation et la réalisation des objectifs de la régionalisation avancée.

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 Mécanismes et ressources pour la mise en œuvre 

Cette régionalisation repose sur des mécanismes de mise en œuvre et des ressources bien définis. Elle exige une coordination accrue entre l’État et les régions, l’allocation adéquate de ressources financières, et le renforcement des capacités de gestion régionales.

Dans son rapport, la Cour des comptes a insisté sur l’amélioration de ces mécanismes pour renforcer l’apport des régions dans le développement socio-économique. Il est aussi crucial d’optimiser les compétences propres et partagées des régions, ainsi que de consolider les mécanismes de contractualisation entre l’État et les régions pour l’exécution des projets de développement. Cela inclut également l’allocation nécessaire de ressources financières pour accroître la disposition de gestion des régions.

Aussi, les mécanismes d’accompagnement jouent un rôle vital dans l’application efficace de leurs compétences et le renforcement de la gestion régionale. Il est du devoir du wali, en tant que représentant de l’État à l’échelle régionale, d’améliorer la coordination régionale et de mettre en place une ingénierie institutionnelle adéquate. De plus, le renforcement du système d’audit interne et la modernisation des systèmes de gestion au sein des régions sont essentiels pour une gouvernance efficace.

La contractualisation État-Région est un élément clé pour la réalisation des projets prioritaires des programmes de développement régionaux. Toutefois, les retards dans la conclusion de conventions spécifiques ont freiné l’avancement de ces projets, mettant en lumière le besoin d’une meilleure coordination et d’une finalisation rapide des accords.

Les ressources humaines des régions et les mécanismes pour améliorer leur gestion sont ainsi indispensables. La gestion prévisionnelle des effectifs et la mise à jour des schémas directeurs régionaux de la formation continue sont nécessaires pour renforcer les compétences au sein des administrations régionales. Cependant, des disparités et des retards dans leur mise en œuvre entre les régions sont observés.

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Compétences des régions 

Les compétences propres des régions, axées principalement sur le développement régional et l’aménagement du territoire, ont connu des retards notables dans l’adoption des schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT). Plusieurs facteurs, notamment l’absence d’orientations claires de la politique publique, ont contribué à ces retards. Malgré la publication du décret sur le SRAT en novembre 2017, les versions définitives pour des régions telles que Casablanca-Settat et Drâa-Tafilalet n’étaient pas finalisées, même cinq ans après. Par ailleurs, sept des dix schémas régionaux n’ont été adoptés qu’entre 2021 et 2022, surtout à cause de l’attente du cadre d’orientation de la politique publique d’aménagement du territoire et de la nécessité de consulter l’avis de la commission ministérielle d’aménagement du territoire.

En outre, les compétences partagées entre l’État et les régions nécessitent une collaboration étroite pour aligner les initiatives régionales sur les stratégies nationales. Ces compétences englobent des domaines cruciaux comme la santé, l’éducation, le transport et l’environnement. Une gestion efficace de ces compétences partagées exige une planification minutieuse et une coordination entre les différents niveaux de gouvernance.

Par ailleurs, les compétences transférées marquent le passage de certaines fonctions administratives et services publics de l’État central aux régions. Ce processus, essentiel pour décentraliser la prise de décision et la gestion de services publics clés, permet aux régions de gérer des ressources naturelles et de mettre en œuvre des programmes nationaux au niveau régional. Ces transferts donnent aux régions une plus grande liberté pour répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et favorisent une gestion plus proche des citoyens.

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Recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes a formulé des recommandations, qui se concentrent principalement sur le renforcement du cadre juridique et institutionnel et l’amélioration des mécanismes et ressources nécessaires à l’exercice efficace des compétences régionales.

Concernant le cadre juridique et institutionnel, la Cour suggère au chef de gouvernement de mettre en œuvre les actions prévues par la feuille de route de la Charte nationale de la déconcentration administrative et d’en évaluer périodiquement les résultats. Par ailleurs, il est essentiel de maintenir la régularité des travaux de la Commission interministérielle. De plus, la Cour souligne l’importance d’adopter et de publier rapidement les décrets relatifs à la création des représentations administratives communes. Ces décrets devraient clairement définir les compétences, moyens, organisation et mécanismes de coordination des représentations pour assurer l’unité d’action des services déconcentrés de l’État. Elle insiste également sur l’accélération du transfert des compétences prioritaires liées à l’investissement aux services déconcentrés.

Au ministère de l’Intérieur, la Cour recommande d’identifier et de mettre en conformité les textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des régions. De plus, elle conseille l’adoption du projet de loi sur le statut particulier de la fonction publique territoriale pour attirer des compétences qualifiées au niveau territorial et promouvoir la formation continue.

Pour le ministère de l’Économie et des Finances, la Cour préconise de doter les Agences Régionales d’Exécution des Projets (AREP) d’un statut juridique approprié, afin d’accroître leur attractivité et de séduire des ressources humaines de qualité.

Enfin, le ministère délégué chargé de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration devrait actualiser les organigrammes des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État, conformément aux compétences établies par les schémas directeurs de la déconcentration administrative.

Ces recommandations visent à améliorer l’efficacité et la cohérence dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée, en renforçant la coordination et la gestion des compétences au niveau régional et en optimisant l’utilisation des ressources.