CNDH : l’informel capte près d’un tiers du PIB et pèse sur les finances publiques

Le dernier rapport annuel du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) alerte sur l’ampleur du secteur informel au Maroc et sur ses conséquences sur la capacité de l’État à financer les politiques sociales. Selon le Conseil, l’économie informelle représenterait près de 30% du Produit intérieur brut (PIB) et absorbe une part importante de la main-d’œuvre dans des conditions précaires, tout en contribuant très faiblement aux recettes fiscales.

Le rapport pointe deux effets conjugués : l’érosion de l’assiette fiscale et la charge accrue pesant sur les entreprises formelles, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les salariés. Cette situation, écrit l’instance, affaiblit la confiance dans le système fiscal et réduit la marge de manœuvre de l’État pour financer l’éducation, la santé, la protection sociale et le logement.

Les auteurs du rapport relèvent que le système fiscal marocain repose largement sur les impôts indirects, et notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui représenterait environ 40% des recettes fiscales. Ce mode de financement a un effet régressif puisque les ménages aux revenus modestes consacrent une part plus importante de leur budget aux biens et services soumis à la TVA, ce qui réduit l’efficacité des politiques de redistribution et alourdit le fardeau des plus vulnérables.

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Manque de données pour mesurer l’impact social des réformes

Le document souligne en outre l’absence de données précises, actualisées et classifiées permettant d’évaluer l’impact des réformes fiscales sur le financement des droits économiques et sociaux. En l’absence de ces indicateurs sectoriels (éducation, santé, protection sociale, logement, droits culturels), l’évaluation reste principalement macro-financière (déficit public, rendement global, efficience administrative) et non pas centrée sur les effets concrets pour les droits sociaux.

S’appuyant sur les chiffres officiels transmis par le ministère des Finances et la Direction fiscale, le rapport relève une hausse significative des recettes fiscales. Les ressources annuelles de l’État seraient passées de 199 milliards de dirhams en 2020 à 299 milliards en 2024, progression qualifiée d’« exceptionnelle » et attribuée aux réformes législatives et administratives. Le rapport mentionne une hausse annuelle moyenne de l’ordre de 11% sur cette période.

Entre 2020 et 2024, environ 100 milliards de dirhams ont été, selon les données citées, consacrés au financement de projets sociaux dans le cadre du programme de protection sociale : 44 milliards pour le coût du dialogue social, 35 milliards pour les dispositifs de soutien direct aux ménages et 9,5 milliards pour l’AMO solidarité, destiné à garantir la couverture sanitaire obligatoire des catégories les plus fragiles. Une part des recettes issues de la mise en œuvre de la loi-cadre a également été réservée au renforcement de la structuration de l’économie nationale pour répondre aux besoins d’investissement.

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Lutte contre l’évasion fiscale

Le rapport revient par ailleurs sur les initiatives de lutte contre l’évasion fiscale et cite, parmi elles, une opération de régularisation visant l’utilisation et la circulation du « cash » pour des actifs non déclarés et des fonds non déposés en comptes bancaires. Cette procédure avait conduit, à fin 2024, à la déclaration d’environ 127 milliards de dirhams auprès des autorités fiscales, permettant de récupérer une partie des recettes dues.

Pour autant, le document alerte sur la persistance de l’ampleur du secteur informel et de la fraude fiscale, deux phénomènes identifiés comme des freins majeurs à l’équité fiscale et à la mobilisation des ressources nécessaires pour consolider l’État-social.

Le rapport du Conseil national des droits de l’homme met en exergue la nécessité de poursuivre et d’approfondir les réformes fiscales, tant sur le plan législatif qu’administratif, tout en améliorant la qualité des données permettant d’évaluer leurs effets sur le financement des droits économiques et sociaux. Sans une réduction substantielle de l’économie informelle et une meilleure assiette fiscale, préviennent les auteurs, la capacité de l’État à financer de manière durable les politiques sociales restera limitée, avec des conséquences directes sur les ménages les plus vulnérables.