Réforme du CNP : une concentration du pouvoir au détriment du pluralisme ?

Le projet de loi n°09.26 sur la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP) entre dans sa phase politique la plus sensible. Présenté comme un texte de mise à niveau destiné à tirer les conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2026, il ambitionne de refonder l’instance d’autorégulation de la presse marocaine, de sécuriser sa continuité institutionnelle et de clarifier ses règles de gouvernance. Mais derrière cette promesse de rationalisation, le texte cristallise une contestation forte chez les syndicats et les organisations professionnelles, qui y voient moins une réforme qu’un recentrage du pouvoir au détriment de la représentation du secteur.

Ce qui change d’abord, c’est l’architecture même du CNP. Le projet présenté aux parlementaires s’inscrit dans une logique de réorganisation profonde de l’instance, avec un nouvel encadrement de sa composition, de ses modes de désignation et de ses mécanismes internes de décision.

La présentation officielle insiste sur un objectif central : préserver l’autorégulation de la profession tout en corrigeant les fragilités juridiques signalées par la Cour constitutionnelle. Le texte entend ainsi donner un fondement plus stable à l’institution, après une période marquée par la vacance, les prorogations et la nécessité de garantir la continuité de fonctionnement du Conseil.

L’un des points les plus sensibles concerne la gouvernance. La nouvelle formule maintient une place structurante aux journalistes professionnels et aux éditeurs, tout en conservant une participation institutionnelle limitée de trois représentants d’instances jugées utiles à l’action du Conseil.

Les débats parlementaires ont montré que le cœur du désaccord ne porte pas seulement sur le nombre de sièges, mais sur la philosophie de la représentation : doit-on privilégier une logique de corps professionnels autonomes, ou au contraire une configuration plus maîtrisée par les acteurs les mieux installés dans le champ médiatique ? C’est là que s’est nouée une partie du conflit politique autour du texte.

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Un texte de « correction » peu convaincant

Le gouvernement présente pourtant ce projet comme un texte de continuité et de correction. D’après le dossier de présentation, il vise d’abord à donner un effet juridique à la décision de la Cour constitutionnelle, laquelle a censuré plusieurs dispositions du dispositif antérieur et contraint l’exécutif à revoir sa copie.

Le document insiste aussi sur la nécessité d’assurer la pérennité des missions du Conseil : autorégulation, promotion de l’éthique, organisation de la profession et encadrement démocratique du secteur. La réforme est donc présentée non comme une rupture, mais comme une remise à niveau juridique et institutionnelle, censée éviter l’enlisement du CNP.

Le texte ne se limite pas à la composition de l’instance. Il touche également aux mécanismes internes de fonctionnement, notamment à la médiation, à l’arbitrage et aux procédures disciplinaires. La présentation du projet évoque un maintien d’un arbitrage conçu comme une démarche facultative et consensuelle, ainsi qu’un encadrement rénové des instances internes chargées d’accompagner les litiges et la régulation déontologique.

La réforme prévoit aussi un dispositif transitoire avec une commission de transition chargée d’assurer le passage entre l’ancienne configuration du Conseil et la nouvelle. Ce point est essentiel car le gouvernement veut empêcher une rupture institutionnelle, mais ses détracteurs y voient un mode de pilotage provisoire qui s’éternise et réduit l’espace d’expression des professionnels.

Entre continuité et soupçon de verrouillage

Sur le plan juridique, le dossier du ministère insiste sur le fait que le projet prend appui sur les articles constitutionnels relatifs à la liberté d’expression et à l’autorégulation des professions de la presse, tout en tenant compte de la décision de la Cour constitutionnelle.

La présentation du texte rappelle également l’existence de dispositions modifiées, notamment au niveau de l’article 5 et des articles relatifs au fonctionnement interne du Conseil. L’idée affichée est claire : sortir d’un régime contesté, éviter les fragilités procédurales et consolider une base légale plus robuste. Mais cette ambition juridique ne suffit pas à dissiper les soupçons de verrouillage politique qui entourent le texte.

C’est précisément là que naît l’opposition des professionnels. Les syndicats et les organisations du secteur reprochent au gouvernement de ne pas avoir saisi l’occasion de la censure constitutionnelle pour engager une refonte plus large.

À leurs yeux, le projet reste prisonnier d’une logique de « retouches » et de corrections techniques, alors que le problème est structurel. Ils contestent en particulier la manière dont la représentation des journalistes et des éditeurs est organisée, estimant que le texte maintient des mécanismes qui affaiblissent le pluralisme et marginalisent les syndicats dans le processus électoral.

Leur critique n’est donc pas seulement juridique ; elle est politique et professionnelle : le CNP devrait être un espace d’autorégulation entre pairs, et non une architecture d’encadrement verticale.

Un désaccord de fond sur la représentation du secteur

Le mode de scrutin constitue un autre foyer de tension. Les professionnels hostiles au projet rejettent la logique du scrutin individuel uninominal, qu’ils jugent peu représentative et susceptible de produire une photographie déformée du secteur. Ils défendent au contraire le scrutin de liste, présenté comme plus cohérent avec la vie collective des rédactions et avec la diversité syndicale du champ médiatique.

Derrière ce débat technique se cache une question plus large : qui représente réellement les journalistes et les éditeurs dans un pays où les structures de presse sont très inégales, où les grands groupes disposent d’un poids considérable et où les petites entreprises, en particulier numériques, redoutent d’être diluées dans un système dominé par les plus puissants ?

Les syndicats mettent aussi en cause la méthode. Ils reprochent à l’exécutif d’avoir poursuivi la réforme sans véritable concertation de fond avec les organisations professionnelles concernées.

Dans leur lecture, les corrections opérées après l’intervention de la Cour constitutionnelle n’ont pas ouvert un nouveau cycle de dialogue, mais ont reconduit une méthode perçue comme descendante. C’est ce qu’ils dénoncent lorsqu’ils parlent d’une approche de replâtrage technique, c’est-à-dire d’un texte corrigé sur la forme sans réponse claire sur le fond : place des syndicats, pluralisme, transparence du vote, équilibre entre éditeurs et journalistes, et garanties d’indépendance du CNP.

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Une réponse technique face à une crise politique ?

L’autre ligne de fracture concerne la manière dont le gouvernement gère la période transitoire. Le dossier officiel présente la continuité administrative comme une nécessité pour assurer le fonctionnement courant du CNP, gérer les obligations en cours et maintenir les cartes professionnelles jusqu’à la mise en place de la nouvelle architecture.

Mais pour les opposants, cette transition prolongée donne le sentiment d’un secteur placé sous surveillance plutôt que réellement réorganisé de manière autonome. Ils estiment que la succession des dispositifs provisoires a fini par altérer la crédibilité du modèle d’autorégulation. Le sujet dépasse donc la seule mécanique institutionnelle, il touche à la confiance dans la capacité du système à se réguler sans intervention excessive de l’exécutif.

Par ailleurs, la réforme s’accompagne d’un discours sur la modernisation économique du secteur, avec l’idée d’un soutien public conditionné à des critères de viabilité et d’un renforcement des droits des journalistes, notamment sur le terrain du droit d’auteur.

Là encore, l’intention affichée est de professionnaliser davantage la presse et de mieux protéger la création journalistique. Mais les opposants craignent que cette logique de conditionnalité financière ne serve aussi à trier les acteurs, au détriment des structures fragiles et des voix indépendantes.

Au fond, tout le débat se résume à une question simple mais décisive : la réforme veut-elle renforcer un Conseil national de la presse réellement partagé par la profession, ou consolider une instance plus encadrée, plus sélective et moins ouverte aux contre-pouvoirs internes ? C’est sur cette ligne de crête que se joue désormais l’avenir du texte.

À ce stade, le projet de loi 09.26 apparaît donc comme un texte à double lecture. Pour le gouvernement, il corrige les failles relevées par la Cour constitutionnelle, protège la continuité du Conseil national de la presse et prépare un cadre plus stable pour la régulation du secteur. Pour les professionnels, il manque l’essentiel, à savoir une refonte démocratique fondée sur la représentativité, le pluralisme et la co-construction. C’est cette divergence de fond, plus que la technicité juridique du projet, qui explique la vigueur de l’opposition.