Accidents de la route : vers une indemnisation plus juste et plus large

Le projet de loi n°24.70 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur ambitionne de garantir une indemnisation juste et équitable pour les victimes tout en préservant la vitalité du secteur des assurances.

C’est ce qu’a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.

Présentant le texte, le ministre de la Justice a indiqué que le projet de loi introduit plusieurs amendements au Dahir de 1984, notamment à travers la clarification de notions telles que les salaires et les gains professionnels.

Ces précisions permettront à certaines catégories de victimes de bénéficier d’indemnisations plus élevées, notamment lorsque la période d’emploi est inférieure à douze mois ou qu’une augmentation de salaire a été enregistrée avant l’accident. Le salaire pris en compte sera désormais défini net d’impôt.

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Le projet de loi prévoit également l’harmonisation du délai de prescription avec les règles générales, en l’unifiant à cinq ans pour le règlement à l’amiable et pour les demandes de révision d’indemnisation en cas d’aggravation des dommages. Le texte encadre en outre les cas de suspension, d’interruption et d’entrée en vigueur de la prescription afin de renforcer la protection juridique des sinistrés.

Inclusion des étudiants, stagiaires et bénéficiaires de la Kafala

Les nouvelles dispositions prennent aussi en compte les personnes ne disposant pas de revenus fixes, telles que les étudiants et stagiaires des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle. Leur reclassement sera adapté à la réalité du système éducatif, leur permettant d’accéder à des indemnités proportionnelles à leurs moyens.

Par ailleurs, la loi élargit la liste des bénéficiaires aux enfants sous Kafala, aux parents kafils en cas de décès, ainsi qu’au conjoint invalide à la charge d’une épouse décédée, en conformité avec le Code de la famille.

D’autre part, le ministre a souligné que le texte introduit une revalorisation des indemnités financières et une refonte du mode de calcul. Le seuil minimal du salaire pris en compte sera relevé progressivement de 9.270 DH à 14.270 DH, soit une hausse de 54 % sur cinq phases successives.

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Un mécanisme flexible de révision des seuils minimal et maximal sera instauré, dissocié du système de la fonction publique, avec une révision obligatoire tous les cinq ans pour s’adapter à la réalité économique.

Le projet de loi introduit également de nouvelles catégories de frais remboursables, comme le remplacement d’appareils devenus inutilisables après un accident ou les analyses médicales liées aux blessures.

Enfin, il encourage la culture du règlement à l’amiable, en simplifiant les procédures pour inciter les victimes à privilégier cette voie afin d’obtenir une indemnisation rapide et équitable.