Chambre des représentants : adoption à la majorité un projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités territoriales

La Chambre des représentants a adopté, ce mardi à la majorité, le projet de loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.

Présentant ce texte, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la réforme progressive du système fiscal local, conformément aux hautes orientations royales, aux recommandations des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, ainsi qu’à la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale.

Ce projet vise à instaurer de nouvelles règles d’assiette et de recouvrement des taxes locales, qu’elles soient gérées par les services de l’État ou par les autorités fiscales locales. Il comporte également des dispositions concernant l’administration chargée de la gestion de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux.

Depuis 2021, l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux ont été transférés à la Direction générale des impôts (DGI), une démarche qui s’appuie sur l’expertise de cette administration en matière de gestion fiscale et permet d’harmoniser les règles locales avec celles de la fiscalité nationale, notamment en matière d’assiette, de recouvrement, de contentieux et de services numériques.

Le projet de loi confie également à la DGI la gestion complète de la taxe d’habitation, de la taxe des services communaux et, à terme, de l’ensemble des taxes locales, dans la perspective de créer une administration fiscale régionale. Cette évolution nécessitera une réforme en profondeur, conformément aux articles 9 et 10 de la loi-cadre.

Par ailleurs, le texte prévoit de permettre à la DGI d’accéder aux dossiers fiscaux transférés à la Trésorerie générale du Royaume pour assurer l’émission, la perception et le traitement des contentieux relatifs aux deux taxes précitées.

Concernant les affaires judiciaires en cours, le directeur général des impôts remplacera le Trésorier général du Royaume pour les dossiers liés à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, tandis que le percepteur communal se substituera à ce dernier pour d’autres taxes locales, à l’exception de la taxe professionnelle.

Le projet introduit également des mesures relatives aux taxes directement gérées par les collectivités territoriales. Il prévoit la révision des tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis et le renforcement des mécanismes de recouvrement, via la désignation de percepteurs locaux habilités à engager les procédures nécessaires, y compris le recouvrement forcé. Leur nomination se fera par arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et des Finances.

Ces dispositions visent à améliorer l’efficacité du recouvrement et à réduire les arriérés accumulés. En outre, les tarifs de la taxe sur les terrains non bâtis seront réévalués en fonction du niveau d’équipement des zones concernées, inchangés depuis 2008. Ils passeront de 15 à 30 DH/m² dans les zones entièrement ou majoritairement équipées, de 5 à 15 DH dans les zones moyennement équipées, et de 0,5 à 2 DH dans les zones faiblement pourvues en infrastructures.

La classification des zones relèvera du président du conseil communal, avec l’approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

Répondant aux questions des députés lors de l’examen du texte en commission, Laftit a précisé que les services des ministères de l’Intérieur et des Finances continueront à coordonner leurs efforts pour assurer une gestion centralisée des taxes relevant de l’État.

Pour les taxes locales, une circulaire sera adressée aux walis, gouverneurs et responsables des collectivités afin de clarifier les modalités pratiques de mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Ce projet de loi constitue, selon le ministre, une étape importante dans la consolidation d’un système fiscal local plus équitable et plus performant. Il a enfin annoncé l’introduction prochaine d’amendements complémentaires pour parachever la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme fiscale.