Droit de grève : le PPS rejette le projet de loi

Le Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants a exprimé, une nouvelle fois, son opposition au projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, lors de la séance législative du mercredi 5 février 2025. Cette position repose sur plusieurs raisons, notamment le manque de prise en compte des recommandations du Conseil économique, social et environnemental ainsi que du Conseil national des droits de l’Homme, qui avaient insisté sur la nécessité de bâtir un cadre réglementaire consensuel et équilibré.

Tout en affirmant ne pas être opposé à l’encadrement d’un droit fondamental inscrit dans la Constitution, le PPS a souligné sa volonté d’améliorer le texte à travers des propositions d’amendements jugées essentielles. Cependant, les modifications apportées au fil des discussions parlementaires n’ont pas permis d’atteindre un équilibre satisfaisant entre les intérêts des travailleurs, des entreprises et de l’économie nationale.

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L’une des principales critiques formulées concerne le caractère contraignant du texte, qui impose de nombreuses procédures et délais complexes, rendant l’exercice du droit de grève difficile. De plus, le projet maintient le principe de suspension automatique du salaire en cas de grève, sans envisager d’alternatives inspirées des meilleures pratiques internationales. Le PPS a également dénoncé l’absence d’une introduction forte rappelant les principes constitutionnels et les engagements internationaux du pays en matière de droits sociaux.

Malgré ces réserves, les députés du Progrès et du Socialisme ont salué les efforts du ministre en charge du dossier, tout en regrettant le manque de souplesse de l’exécutif sur des points clés. Ils ont également rappelé que l’existence d’une loi ne suffit pas à prévenir les tensions sociales, soulignant l’importance du dialogue et de la confiance entre les acteurs du monde du travail.

Enfin, le Parti a réitéré son appel à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et à abroger l’article 288 du Code pénal, jugé incompatible avec l’exercice du droit de grève et des libertés syndicales.