Un moratoire sur la pénalisation du sexe hors mariage

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a évalué positivement son partenariat pour la démocratie avec le parlement marocain. Ce dernier avait accédé au statut de partenaire en 2011, ce qui fait du Royaume le premier pays du voisinage européen à obtenir ce titre.

La Résolution 2282 était votée à l’unanimité, ce vendredi 24 mai par l’APCE. Elle souligne que « l’Assemblée constate que le Maroc a accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique et appelle à la poursuite des réformes et à leur approbation afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011 ».

Plusieurs questions ont été occultées, notamment celles de la criminalisation des relations sexuelles au Maroc.

Un paragraphe appelle le parlement marocain à « abolir les dispositions du Code pénal criminalisant les relations sexuelles entre personnes adultes du même sexe, ou entre personnes de sexe différent qui ne sont pas unies par les liens du mariage, ainsi que l’adultère ». Un point sur lequel l’Assemblée constate « qu’aucune suite » n’a été donnée à ses précédentes recommandations.

Le parlement est ainsi « exhorté à instaurer un moratoire sur l’application des Articles 489, 490 et 491 du Code pénal marocain, dans l’attente de leur abolition. »