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Polémique juridique autour du plan d’urgence sanitaire

Le communiqué du ministère de l’Intérieur annonçant, le jeudi 19 mars, l’état d’urgence sanitaire est aujourd’hui source de débat entre experts en droit, avocats et professeurs universitaires. Certains estiment que cette mesure a été adoptée sans aucune référence juridique. Pourquoi la Constitution marocaine n’avait-elle pas prévu de décrets-lois appropriés à ce genre de situation ?

Par Mohamed L., Publié le 24/03/2020, mis à jour le 24/03/2020
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Laftit

Jeudi 19 mars au soir, le ministère de l’Intérieur décrète l’État d’urgence sanitaire au Maroc, et ce à partir du 20 mars 2020 à 18H. Après la décision, il a fallu rapidement se pencher sur les sanctions. Ce week-end, le gouvernement a adopté en urgence, lors d’un conseil extraordinaire, deux projets de décrets-lois. Le premier décret stipule que toute violation des ordres et décision des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 à 1300DH ou de l’une des deux peines. Le second texte fixe la durée de l’État d’urgence, du vendredi 20 mars à 18H, au 20 avril 2020 à la même heure. Les deux décrets ont été publiés ce mardi dans le Bulletin Officiel.

 

Un vide juridique qui divise

Toutefois, l’annonce du couvre-feu fait polémique. En effet, de nombreuses personnalités et experts juridiques pointent du doigt le vide accusé jusque-là par la législation. Parmi eux, Aziz Idamen. Dans une déclaration au quotidien arabophone Akhbar Alyaoum ce mercredi, cet expert en droit souligne l’absence d’un cadre juridique au moment de l’annonce de l’État d’urgence sanitaire. Le même constat a été partagé par l’avocat Mohammed Ben Daqaq. Ce dernier estime que les mesures prises par le département d’Abdelouafi Laftit, dont l’interdiction de la circulation des moyens de transport et le confinement à domicile des citoyens, sont tout à fait logiques compte tenu de la situation actuelle et de la propagation du virus, mais sont par la même occasion "anticonstitutionnelles". Daqaq précise que les décisions administratives ne doivent jamais être au-dessus des lois suprêmes du pays.

Des propos confirmés par le politologue Mustapha Sehimi. Ce dernier affirme dans un entretien accordé à Aujourd’hui le Maroc que la Constitution ne fait aucune référence à l’État d’urgence et encore moins à l’État d’urgence sanitaire, indiquant, qu’une commission consultative s’est penchée sur le sujet durant les trois mois de son travail, de mars à juin 2011, mais rien n’a été envisagé par la suite. Le célèbre politologue marocain précise que l’État d’urgence peut être déclaré dans deux cas : soit en cas d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques (tremblements de terre, inondations, sécheresse exceptionnelle…etc.).

L’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966, auquel adhère le Maroc, stipule que : «Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États partis du présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale».

Une chose est sure, face à l’ampleur de la situation, le ministère de l’Intérieur a agi d’une façon rapide et efficace, puisque dans ces circonstances chaque minute de retard coûte... des vies.


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