Vers une pénalisation de l’enrichissement illicite sans peine de prison

Après plusieurs reports, les amendements du projet de loi relatif au Code pénal des groupes parlementaires ont finalement été déposés, rapporte ce mercredi l’Économiste. C’est désormais à la commission de la justice et de la législation de la chambre des députés de trancher à ce sujet. Elle devra choisir et programmer une date pour la discussion et le vote de ce texte de loi. L’un des points controversés de ces amendements est celuide la pénalisation de l’enrichissement illicite.

Selon Yabiladi, les groupes de la majorité ont convenu, lors d’une réunion consacrée à l’examen du projet de loi numéro 16.10 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal, d’écarter la sanction d’emprisonnement et garder seulement celle de l’amende. Ainsi, celui qui a été jugé coupable d’enrichissement illicite devra s’acquitter d’une amende allant de 100 000 à 1 million de dirhams.

L’amendement donne à la Cour des comptes le droit d’activer des poursuites judiciaires contre le coupable. Les groupes de la majorité gouvernementale ont accordé à cette Cour la missionde déterrerdes preuves de l’enrichissement illicite des suspects, rapporte l’Économiste. Les députés estiment que cet organisme est la mieux placée pour constater l’augmentation du patrimoine d’une personne ou celui de ses enfants mineures. S’il a évolué de manière anormale et sans justifications, les magistrats seront les premiers à le déterminer. À ce titre, la Cour des comptes est habilitée à soumettre les dossiers au parquet général, en cas de poursuites judiciaires pour mauvaise gestion.

Par ailleurs, l’amendement prévoit la saisie de tous les biens non justifiés de la personne condamnée pour enrichissement illicite. Soulignons enfin que cette pénalisation n’a jamais figuré dans le Code pénal avant l’arrivée de Mustapha Ramid, qui l’a introduite en 2016 quand il était ministre de la Justice.