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Réforme du Code pénal : Légalisation (ou presque) de l’avortement

Enfin, dans le cadre d’un commun accord entre toutes les composantes du Parlement marocain, les amendements du projet de loi du Code pénal vont bientôt avoir lieu. Malgré les nombreuses manifestations et les recommandations du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), les députés de la commission de la justice et de la législation n’ont apporté que des changements mineurs à la législation très controversée de l’avortement.

Par H.L.B, Publié le 13/01/2020, mis à jour le 13/01/2020
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Ce lundi 13 janvier, la presse marocaine nous apprend que les parlementaires de la commission de la justice et de la législation sont parvenus à un accord sur le projet de loi concernant le Code pénal. Après près de quatre ans de blocage, ces derniers ont réussi à outrepasser leurs différends, notamment au sujet de la légalisation de l’avortement. Ainsi, presque tous les groupes gouvernementaux approuvent les nouveaux amendements portant sur la libéralisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), rapporte le quotidien arabophone Al Akhbar.

Les amendements de la loi relative à l’avortement

Selon Hespress FR, qui déplore que « rien ou presque n’a changé », l’IVG est légalisée en cas de viol et d’inceste, de malformations du fœtus ou de troubles mentaux de la mère. Pour les deux premiers cas, la modification de l’article 453-1 du Code pénal prévoit d’autoriser l’avortement si l’opération est pratiquée, dans les 90 jours, par un médecin exerçant dans un hôpital public ou une clinique agréée, précise la même source. Al Akhbar ajoute toutefois qu’avant ladite procédure, le procureur général du roi doit délivrer à la victime une attestation d’ouverture d’une procédure judiciaire qui confirme la plainte après enquête. En outre, le médecin qui va effectuer le curetage est obligé d’informer au préalable le délégué du ministère de la Santé auprès de sa province ou de sa préfecture. Puis un médecin ou un assistant social devra expliquer à la femme enceinte les possibilités juridiques qui lui sont offertes pour la prise en charge de l’enfant ainsi que les risques de cette opération, poursuit la même source.

Hespress FR rapporte que les parlementaires ont également décidé de dépénaliser l’avortement si la femme enceinte souffre de troubles mentaux. Cette dernière ne pourra subir une IVG que si elle présente l’autorisation de son mari, de l’un de ses parents si elle n’est pas mariée, du tuteur si elle est mineure ou de l’établissement chargé de sa protection, conformément à l’article 453 du projet de loi du Code pénal. La procédure sera par la suite pratiquée avant la 12e semaine de grossesse et avant que les troubles psychiatriques ne soient avérés. Le nouveau texte de loi consent de plus à accepter l’avortement en cas de maladies génétiques aiguës ou de graves malformations du fœtus, à condition que l’hôpital et la clinique agréée tiennent un registre dûment signé par le procureur du roi près du tribunal de première instance.

Réactions des associations et recommandation du CNDH

L’avortement a longtemps été un sujet de controverse au Maroc. En effet, plusieurs associations et activistes ont exigé un amendement plus radical de l’article 453 du Code pénal. Dr Chafik Chraibi, président de l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin (Amlac), a affirmé qu’un appel a été lancé pour « reconsidérer l’article 453 ». Il explique « qu’au lieu de mettre une liste exhaustive des situations où l’on peut autoriser un avortement, il suffit d’amender et d’appliquer l’article 453 du Code pénal qui dit que l’avortement n’est pas puni lorsque la vie ou la santé de la femme sont mises en jeu ». Il a également dénoncé à Hespress FR que ladite législation « ne prend la santé que dans son sens physique, c’est-à-dire quand la personne est malade, alors que la santé, telle qu’elle est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), est physique, mentale et sociale ».

Pour rappel, dans son mémorandum appelant à une réforme du Code pénal, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) avait recommandé en novembre 2019 l’autorisation de l’IVG pour éradiquer la pratique clandestine de cette procédure. L’institution d’Amina Bouayach, avait également souligné, comme Dr Chraibi, qu’il était impératif d’adopter la notion de la santé telle qu’elle est définie par l’OMS.

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