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Fisc/promoteurs immobiliers : Un deal « gênant »

L’administration fiscale et les promoteurs immobiliers ont signé un accord similaire à celui conclu avec les professions libérales. Sauf que les déclarations du fisc et des promoteurs entretiennent le flou sur la nature de l’arrangement. Les promoteurs avancent que ceux qui effectueraient les déclarations rectificatives seraient exempts de contrôle sur 4 ans. La position du Fisc est différente alors que l’État s’est engagé à mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficie la promotion immobilière en 2020.

Par J.R.Y, Publié le 24/12/2019, mis à jour le 30/12/2019
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L’administration fiscale et les promoteurs immobiliers ont conclu un gentleman agreement pour permettre à ceux qui ne seraient pas en règle de régulariser leur situation fiscale avant le 31 décembre. Le deal serait plus intéressant que les amnisties prévues dans la loi de finances 2020.

 

L’information avait été en premier lieu rapportée par l’Économiste. Démentie dans un premier temps par le fisc, il semble qu’un accord existe bel et bien. La presse électronique (Ecoactu, Le 360...) en a fait l’écho ces derniers jours et L’Économiste est revenu à la charge dans son édition de ce mardi 24 décembre. L’arrangement entre les deux parties ressemble à celui conclu avec les professions libérales. Sauf que les déclarations des parties concernées entretiennent le flou sur la nature de l’arrangement. Les promoteurs avancent que ceux qui effectueraient les déclarations rectificatives ne seraient pas contrôlés sur les quatre exercices précédents, c’est-à-dire de 2015 à 2018. La position du Fisc est différente : « Ils peuvent conformément à la loi rectifier spontanément leurs déclarations, mais l’administration n’accorde pas de dispense du contrôle », souligne un responsable de l’administration fiscale cité par L’Économiste.

 

L’immobilier déjà bien favorisé

Pour le fisc, le déballage autour du deal avec les promoteurs est gênant surtout en raison des critiques sur les dérogations accordées au secteur ces dernières années. Au niveau sectoriel, l’Immobilier a été l’un des principaux bénéficiaires des niches fiscales ces dernières années. L’objectif était de favoriser l’accès au logement au plus grand nombre avec la mise en place de produits à 250 000 DH notamment. Le programme a permis de résorber le déficit en logement et de favoriser l’accès à un habitat salubre à une partie de la population. Cependant, le bilan global est bien en dessous des attentes selon un diagnostic de la Cour des comptes.

 

L’État s’est engagé à mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficie le secteur immobilier en 2020. Bizarrement, les avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers se sont établis 769 millions de DH en 2018 et 734 millions de DH en 2019. Les trois années précédentes, ils se sont élevés en moyenne annuelle à 2,5 milliards de DH.


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