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Contrôle fiscal : les garanties renforcées pour éviter les dérapages

L’amendement d’un texte de loi adopté à la commission des finances de la chambre des conseillers est passé inaperçu. La modification apportée consiste à augmenter le seuil à partir duquel l’administration peut exercer un contrôle fiscal. Ainsi, cette vérification ne peut être opérée que lorsque le montant des dépenses est supérieur à 240 000 dirhams par an, au lieu des 120 000 dirhams actuellement en vigueur.

Par Mohamed Laabi, Publié le 10/12/2019 à 17:22, mis à jour le 30/12/2019 à 20:25
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L’évaluation du revenu global du contribuable sur la base des dépenses est revisitée. En effet, l’Économiste rapporte, dans son édition du 10 décembre 2019, qu’il s’agit d’une augmentation du seuil à partir duquel l’administration peut exercer ce type de contrôle. La vérification ne peut désormais être opérée que lorsque le montant des dépenses est supérieur à 240 000 dirhams par an, au lieu des 120 000 dirhams actuellement en vigueur. À cela s’ajoute la révision de l’article 216, relatif à la procédure de mise en œuvre de l’examen de la situation fiscale des contribuables.

 

L’Économiste indique qu’il s’agit en fait de vérifier la cohérence entre les revenus annuels déclarés et les dépenses personnelles. Selon le journal, il est nécessaire d’encadrer cette opération d’évaluation sur la base des dépenses pour éviter les abus et rétablir la confiance. « Le recours assez fréquent à ce type de vérification à partir des dépenses personnelles a révélé les grandes fragilités de ce dispositif ». Parmi celles-ci, il y a des évaluations de revenus démesurément gonflées, ou encore le lancement de la procédure sans instauration d’une phase préalable de dialogue et d’échange sur les éléments dont dispose l’administration.

 

De son côté, Khalid Zazou, directeur général par intérim de la Direction générale des impôts (DGI), a déclaré à nos confrères de Finances News Hebdo que « le contribuable doit pouvoir éclairer l’administration fiscale sur les observations relevées par le vérificateur et présenter les arguments lui permettant de faire valoir sa position ». Le responsable de la DGI estime qu’a la fin du contrôle « il est non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire de faire le point sur ce qui semblerait non conforme aux yeux de l’administration, mais qui pourrait être valablement justifié par le contribuable. Ceci évite la notification inutile de redressements qui engendrent des situations conflictuelles ».

 

Protection du contribuable

 

La première mesure pour le renforcement des garanties du contribuable est l’évaluation du revenu global annuel qui concerne les revenus professionnels, agricoles ou fonciers. Toute personne disposant d’un revenu supposé non déclaré doit d’abord être considérée comme un contribuable défaillant et doit, de ce fait, régulariser sa situation dans le cadre de la procédure de taxation.

 

Désormais, avant d’engager la procédure de rectification, l’administration aura l’obligation d’inviter le contribuable à un échange oral et contradictoire, concernant les éléments sur la base desquels l’inspecteur envisage d’évaluer son revenu global annuel. Idem pour les observations formulées par le contribuable qui, lors de cet échange, sont prises en considération si l’administration les estime fondées.

 

L’Économiste ajoute que « les justifications des ressources intègrent désormais les revenus de capitaux mobiliers correspondant aux distributions occultes du point de vue fiscal ». De plus, la procédure précitée ne peut être engagée que lorsque le montant des dépenses représente plus de 25 % du revenu déclaré.

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