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Loi de finances 2020 : les trois engagements de Benchaâboun

Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie et des Finances, a réussi à faire adopter le très controversé article 9 du Projet de loi de Finances 2020. Ce texte de loi a été approuvé à la Chambre des conseillers par 30 voix pour, 9 contre et 26 abstentions, dont celles de 26 parlementaires du PJD et de l’USFP. Une deuxième lecture est programmée mercredi prochain à la Chambre des représentants, avant promulgation et publication au bulletin officiel. Après les arguments avancés par l’ensemble des députés, Mohamed Benchaâboun s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’exécution des jugements contre l’État.

Par Mohamed Laabi, Publié le 09/12/2019 à 13:57, mis à jour le 30/12/2019 à 20:25
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Pour faire adopter l’article 9 du projet de loi de finances 2020, le ministre de l’Économie et des Finances s’est engagé à mettre en place des mesures pour garantir l’exécution des jugements contre l’État. « De cette tribune et face aux citoyens, je m’engage à prendre toutes les mesures pour garantir l’exécution rapide des jugements et interdire de toucher le foncier d’autrui sans recourir à la procédure légale de l’expropriation », a-t-il souligné devant son audience parlementaire.

 

L’Économiste rapporte ce lundi 9 décembre 2019 que Benchaâboun a présenté trois engagements pour faire passer cette loi. Le premier consiste dans la refonte du décret des marchés publics à travers l’intégration d’une disposition fixant aux ordonnateurs un délai de 4 ans pour le paiement des montants objet des jugements définitifs. Le second engagement porte sur l’exécution de tous les jugements contre l’État, dont le montant ne dépasse pas un million de dirhams, au cours de l’année 2020. Le troisième et dernier engagement concerne la création d’une unité spéciale au sein du ministère de l’Économie et des Finances. Cette unité sera chargée d’assurer le suivi de jugements contre l’État et de veiller à leur exécution, conformément aux délais fixés par l’article 9.

 

Le ministre rappelle que « tous les ordonnateurs au niveau de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics seront rendus responsables de l’exécution des jugements prononcés par la Justice et sur la mise en place des dotations nécessaires ».

 

Selon l’édition du 9 décembre 2019 du quotidien arabophone Al Akhbar, Benchaâboun a affirmé que les saisies des biens de l’État durant ces 3 dernières années ont atteint les 10 milliards de dirhams. Le ministre s’est ensuite adressé aux parlementaires : « Le gouvernement est responsable de l’équilibre financier du pays, mais vous êtes tout autant responsable conformément à l’article 77 de la constitution ».

 

Le ministre a exprimé le respect qu’il porte à la justice du pays et sa détermination à garantir les droits des citoyens, avant d’interpeller les parlementaires : « Allez-vous accepter la saisie sur les salaires des fonctionnaires, sur les dotations pour la mise en œuvre du dialogue social ainsi que sur d’autres sujets importants lancés comme le CHU de Laâyoune et le port de Dakhla ? ». Une interrogation qui semble avoir convaincu une partie de son auditoire puisque le texte de loi a été approuvé par 30 voix pour, 9 contre et 26 abstentions. Une deuxième lecture est programmée ce mercredi 11 décembre à la Chambre des représentants, avant promulgation et publication au bulletin officiel.

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