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PLF 2020 : Encore une amnistie et des mesures pour les retraites

Ce jeudi 5 décembre, les conseillers ont introduit plusieurs amendements au projet de loi de finances. L’un d’entre eux concerne l’intégration des entreprises opérant dans l’informel sans incidence sur le passé. Cette possibilité leur avait été offerte entre 2011 et 2014, mais n’a pas suscité une forte adhésion. Les autres amendements adoptés portent entre autres sur la revalorisation des pensions de retraite et le relèvement des plafonds du PEA et du PEE dans l’espoir de dynamiser ces produits d’épargne.

Par J.R.Y, Publié le 06/12/2019 à 10:29, mis à jour le 30/12/2019 à 20:25
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Au stade actuel, le projet de loi de finances comporte une myriade d’amnisties (sur l'argent liquide non déclaré, les avoirs à l’extérieur ou encore les amendes relatives aux chèques en bois). Hier, les conseillers ont rallongé la liste.

 

L’informel toujours visé

Il s’agit d’une amnistie pour les structures qui opèrent dans l’informel. Si elles se déclarent spontanément à l’administration fiscale, celle-ci va effacer leur passif. Elles ne seront imposées que sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2020. Pour redresser fiscalement une entreprise, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à quatre ans en arrière. Pour ceux qui vont s’identifier, elle va donc oublier le passé. En outre, elle va proposer un traitement avantageux en matière d’évaluation d’éventuels stocks pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou simplifié. Ils seront évalués et taxés en retenant une marge brute d’au moins 20 %, relève Médias24.

 

Cette amnistie introduite par les députés n’est pas nouvelle. Entre 2011 et 2014, les entreprises qui opéraient dans l’informel avaient la possibilité de sortir de l’ombre sans incidence sur le passé. Cependant, l’incitation n’avait pas convaincu beaucoup d’entreprises à passer dans le circuit formel. Il faut espérer que cette nouvelle tentative rencontre plus de succès. Dans le même temps, les choses ont beaucoup évolué depuis 2014 puisque les échanges d’information entre administrations se développent et le Fisc est mieux outillé pour traquer les structures qui opèrent dans l’informel.

 

Plus d’une dizaine de nouveaux amendements

Un total de 9 amendements a été adopté à l’unanimité et 3 en partie par les conseillers ce jeudi. Le plafond des dépenses personnelles annuelles qui peut déclencher le contrôle d’un contribuable a été relevé de 120 000 DH à 240 000 DH. L’amendement prévoit également que l’administration clarifie la notion de dépenses à caractère personnel pour cadrer son pouvoir d’appréciation, note toujours Médias24.

 

Les autres amendements concernent notamment la revalorisation des pensions de retraite. L’abattement sur les pensions annuelles de plus 168 000 DH passe de 55 % à 60 %. Par ailleurs, la liste des bénéficiaires de l’exonération des pensions d’invalidité a été élargie. Elle était uniquement réservée aux militaires avant.

 

Deux autres amendements portent sur le paiement mobile et le plan d’épargne en actions (PEA). Pour encourager les commerçants à accepter le paiement via le mobile, les députés proposent un abattement de 25 % de la base imposable du chiffre d’affaires qui transite par ce moyen de paiement. D’un autre côté, les députés espèrent que le relèvement du plafond du PEA de 600 000 DH à 2 millions de DH permettra de relancer ce produit, qui jusqu’ici s’est avéré un flop. Derrière ce réaménagement, il y a aussi une volonté de dynamiser l’investissement des personnes physiques en Bourse. Le plafond a été également porté à 2 millions de DH pour le plan épargne d’entreprise.

 

Certaines requêtes comme la généralisation de la baisse du taux d’IS (impôt sur société) à 28 % à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de DH ou le doublement de la tranche exonérée du revenu de 30 000 DH à 60 000 DH ont été rejetées par les députés. Ces amendements réclamés par la CGEM auraient un coût budgétaire de 5,8 milliards de DH, ce qui est jugé exorbitant.

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