Conseil de la concurrence : un avis défavorable au projet de loi sur le Gaz naturel

Le rapport du Conseil vient suite à la demande du Chef du gouvernement pour l’émission d’un avis sur udesprojets de loi, notamment les règles relatives à l’exclusivité de la société d’approvisionnement pour importer et acheter le gaz naturel auprès des producteurs locaux et à l’exclusivité territoriale régionale pour l’exercice de l’activité de distribution.

Dans son avis, le Conseil rappelle que le principal objectif de la première version du projet de loi est de permettre le développement du secteur du gaz naturel par la mise en place de divers monopoles. Elle prévoyait, d’une part, un monopole au niveau national de l’approvisionnement et du transport et des exclusivités de distribution territoriales, sous la surveillance d’une autorité de régulation. Et d’autre part, l’octroi des activités de regazéification, de liquéfaction et de stockage du gaz naturel à des concessionnaires.

Toutefois, après avoir instruit cette demande d’avis, dont le rapport finalisé était sur le point d’être soumis aux membres du Conseil de la concurrence, le Chef du gouvernement a saisi une deuxième fois le Conseil en lui adressant, une nouvelle version du projet de loi en question en octobre 2020.

Cette nouvelle version, qui ne répond plus aux objectifs du projet « Gas to Power », a modifié le régime d’exercice des activités d’approvisionnement, de transport et les missions de l’Agence nationale de régulation de l’électricité (ANRE).

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Les réserves exprimées par le Conseil

«Étant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d’éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur», souligne le Conseil dans son rapport publié jeudi 6 janvier.

Ainsi, il considère, entre autres, que le monopole du Gestionnaire du réseau de transport (GRT) sur l’ensemble des prestations et des moyens de transport risque de porter atteinte au développement rapide du marché du gaz naturel, à la diversification des moyens de transport et à l’innovation au niveau des nouvelles technologies. Ce monopole risque en effet de verrouiller le marché et constituer un obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs et à la liberté d’entreprendre des fournisseurs d’approvisionnement et des distributeurs.

«Toute exclusivité de distribution régionale risque d’entraver le développement d’un marché compétitif, car elle maintiendrait la position dominante des opérateurs historiques, notamment celle des distributeurs de solutions de substitution comme le GPL, avec le risque d’une exploitation abusive de leur position dominante vis-à-vis de leurs clients industriels», renchérit le Conseil.

Les recommandations du Conseil

En premier lieu, le Conseil recommande d’améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi, notant que certaines dispositions devraient être clarifiées en vue de disposer d’un cadre juridique stable, équitable et attractif.

Deuxièmement, il s’agit de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage. Le Conseil recommande, en conséquence, de ne pas octroyer le monopole sur la totalité des prestations et des moyens de transport, car il portera atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire et empêchera le développement rapide du secteur du gaz naturel au Maroc.

Il est question, en outre, de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment de la distribution, en évitant d’octroyer des exclusivités de distribution régionales et en encourageant les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution.

L’avis du Conseil préconise, également, de remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration, proposant, ainsi, de revoir la rédaction du projet de texte, en vue de supprimer le régime de l’autorisation préalable délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie et le remplacer par un régime de déclaration préalable auprès de l’ANRE.

En outre, le Conseil recommande de permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation, ajoutant qu’il est d’avis que le producteur local puisse être exempté de l’autorisation d’approvisionnement pour importer le gaz naturel compte tenu des engagements pris dans le cadre du partenariat établi avec l’État.

Il est question aussi de veiller au respect du principe de séparation des activités. À ce sujet, le Conseil recommande de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient de garantir l’indépendance du ou desGRTet des infrastructures lourdes (le stockage) vis-à-vis des structures de fourniture et de production.

L’harmonisation de la loi n° 21.90, portant code des hydrocarbures, avec le projet de loi relatif au gaz naturel fait également partie des recommandations. Cette harmonisation est indispensable pour accroître la visibilité des opérateurs du secteur et pour garantir des conditions de concurrence équitables.

Le Conseil préconise, également, la mise en place d’une régulation ex ante forte et d’éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence. Et, de consacrer la protection des droits des consommateurs et mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives.

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Les chiffres clés

Selon les chiffres de l’Office national des hydrocarbures et mines (Onhym), la production nationale de gaz naturel ne dépasse pas 100 millions m³ par an, produits à partir de petits gisements éparpillés sur le territoire national puis transportés et commercialisés par l’Office, en partenariat avec des sociétés privées spécialisées.

À fin octobre 2021, le Maroc couvrait ses besoins en gaz naturel soit par importation directe de l’Algérie, à travers l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) (les accords et contrats régissant le gaz algérien ont pris fin en octobre 2021) soit par le gazoduc Maghreb-Europe (GME).

Le volume du gaz algérien acheté directement par l’ONEE, auprès de la société algérienne Sonatrach avait atteint 588,9 millions de m³ en 2019, contre 565,2 millions de m³ en 2018, souligne le rapport.

L’ONEE bénéficiait également, durant quelques années, de la contrepartie en nature de la redevance payée au Maroc, au titre des droits de passage du gaz via le gazoduc qui traverse le territoire marocain. Ces volumes se sont établis à 300 millions de m³ en 2019 contre 388.6 millions de m³ en 2018.