Échange de données fiscales : quid des Marocains résidant à l’étranger ?

À partir de septembre 2021, le Maroc rejoindra la convention internationale portant sur la « Norme d’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ». Cette dernière a été établie sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Laditeconvention multilatérale unique a pour objectif demettre fin à la disparition des bénéfices des entreprises par le transfert de fonds à l’étranger et à améliorer la transparence fiscale. Cette disposition a d’ailleurs été dictée par la Loi de finances 2020 pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. Et ce traité a été signé par plusieurs payset fait partie d’un mandat du G-20.

Polémique autour du partage automatique des données bancaires

Des observateurs ont fait remarquer que dans le cadre de cette convention, le Maroc pourrait être contraint de partager automatiquement les informations bancaires de sa diaspora. En vertu de ce traité, les Marocains résidant à l’étranger (MRE), notamment dans l’Union européenne (UE), sont invités par leur pays de résidence à fournir des détails sur leurs avoirs financiers et immobiliers au Maroc dans le cadre de leurs déclarations fiscales. Si les agences fiscales européennes demandent ces détails, elles n’ont aucun moyen de les vérifier auprès des autorités fiscales marocaines. Pour le moment, seuls la France et les États-Unis ont conclu avec le Maroc des conventions fiscales particulières qui permettent l’échange automatique de ces données. Cependant,plusieurs MREont affirmé être préoccupés que l’adhésion du Maroc à la convention de l’OCDE n’étende cette possibilité à tous les pays signataires. En réponse, la Direction générale des impôts (DGI) a assuré fin mars 2021 que ce traité «ne concerne pas l’échange automatique d’informations» durant l’année en cours.

Impôts et transferts de fonds

Bien que le communiqué de presse de la DGI avait clairement pour but de calmer les spéculations sur la question,il est toutefois peu probable qu’il ait réussi à dissiper complètement les craintes des MRE. En effet, le partage automatique des données bancaires est un sujet sensible au Maroc, où la diaspora contribue de manière significative au produit intérieur brut (PIB). Les immigrés marocains représentent 15% de la population du pays et leurs transferts de fonds (transferts d’argent vers le Maroc envoyés depuis l’étranger) représentent 5% du PIB national total. Denombreux MRE qui vivent en Europe utilisent une partie de leurs revenus pour investir au Maroc, acheter des biens immobiliers ou économiser pour leur retraite. C’est pour cette raison que les gouvernements européensleur demandent de notifier ces flux d’argent dans leurs déclarations d’impôts. Cependant, hormis la France et les États-Unis,le reste des paysne disposent d’aucune méthode automatique de vérification de ces données, ce qui fait craindre un risque de fraude fiscale dans le pays de résidence des expatriés.

Quels risques en cas de non-déclaration des comptes bancaires au Maroc ?

En France, où résident plus d’un millionde MRE, les ressortissants d’origine marocainerisquent de lourdes amendes, voire même des sanctions pénales s’ils ne déclarent pas leurs comptes bancaires au Maroc. L’administration fiscale de l’Hexagone invite dans un premier temps le contribuable détenteur d’un compte non officiellement déclaré à déposer les déclarations rectificatives, les relevés bancaires et les justificatifs sur l’origine de ses avoirs. Si l’intéressé ne réagit pas à cette invitation ou que sa réponse est incomplète, ses avoirs seront considérés comme un patrimoine acquis à titre gratuit et seronttaxés de 60% aux droits de mutation. Aussi, le contribuable devra s’acquitter du principal et des majorations de retard au titre «de l’impôt sur revenu (IR), et éventuellement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), afférents aux revenus dus ou aux comptes régularisés, au titre de la période non prescrite (2011-2020)», explique Challenge. La même source souligne que lesditsintérêts à verser «sont de 0,4 à 2,2% par mois de retard en plus d’une majoration unique et globale de 80% du principal qui ne peut être inférieure à 1.500€».

Pire encore, le défaut de déclaration des avoirs et revenus afférents à un compte bancaire à l’étranger représente en France, dans la plupart des situations, un délit de fraude fiscale. Ainsi,le contrevenant risque d’écoperd’une amende de 500.000€ ou le double et une peine d’emprisonnement de cinq ans. Et en cas de fraude aggravée, il risque une amende de 3.000.000€ ou le double et sept ans de prison.

Enfin, pour le moment les MRE concernés disposent encore de suffisamment de tempspour régulariser leur situation. Bien qu’ils ne soient pas épargnés par un important rappel d’impôt, ce dernier sera beaucoup moins lourd que si c’est le fisc qui découvre leur fraude. En revanche, si les comptes impliqués n’ont été alimentés que par des revenus déclarés en France, leurs détenteurs ne risquent qu’une amende de 1.500 € pour compte en banque à l’étranger non déclaré.