Tribunal permanent des peuples : les États du Maghreb et l’Union européenne responsables de violations systématiques des droits des migrants

Réuni à Rabat, le 31 mars 2026, le Tribunal permanent des peuples (PPT, People’s permanent tribunal) a conclu à la responsabilité de l’Algérie, de la Libye, de la Mauritanie, du Maroc et de la Tunisie dans de « nombreuses violations récurrentes » des droits humains des migrants, en particulier ceux originaires d’Afrique subsaharienne.

Dans le jugement rendu public mardi 31 mars, les juges de cette juridiction d’opinion estiment que les faits examinés peuvent, pour certains, relever de crimes contre l’humanité tels que définis par l’article 7 du Statut de Rome.

Des violations pouvant relever de crimes contre l’humanité

Cette session, la 56ᵉ du PPT, a été consacrée à l’examen de témoignages et d’éléments présentés par des victimes venues de plusieurs pays africains, ainsi que par des acteurs associatifs et des experts engagés dans la défense des droits des personnes migrantes. Le tribunal a dit « constater l’existence d’une criminalisation systématique de la solidarité, fondée sur des critères raciaux et politiques », phénomène qu’il juge renforcé par les politiques d’externalisation du contrôle des frontières menées par l’Union européenne, notamment à l’encontre de membres de la société civile.

Cette appréciation s’inscrit, selon le PPT, dans une continuité historique. Les juges relèvent que la discrimination visant les populations noires originaires d’Afrique subsaharienne s’inscrit dans une longue histoire de persécution en Afrique du Nord.

Aujourd’hui, selon eux, cette réalité est entretenue par des discours xénophobes et populistes qui alimentent le rejet des migrants. Sophie Bessis, présidente du collège des juges, a ainsi souligné qu’« un phénomène comparable à celui observé en Europe existe au Maghreb », où se mêlent « rejet global de l’immigration, contexte historique raciste et discours identitaires dominants », malgré le besoin économique de main-d’œuvre migrante.

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Plusieurs témoignages accablants

Le dossier, qui avait été au préalable examiné à Palerme, en Italie, du 23 au 25 octobre 2025 dans le cadre du festival Sabir, s’est appuyé sur des témoignages particulièrement graves. Parmi eux, celui de Christian Agbor, ressortissant nigérian, a retenu l’attention.

Selon son récit, après avoir survécu à des violences et à une détention en Libye, il a été arrêté en Italie à son arrivée et placé en détention pendant quatre mois, accusé à tort de trafic de migrants pour avoir déclenché un signal de détresse. Son témoignage a marqué les audiences : « Quand je suis descendu du bateau, la première chose que j’ai vécue en Italie, c’est la prison. Je me suis demandé si c’était ma faute d’être né noir », a-t-il déclaré.

D’autres récits ont décrit le fonctionnement interne des centres de détention libyens. Un militant de la société civile engagé depuis 2011, qui a visité de nombreux lieux de détention à Ganfouda, Enzara, Zaouïa, ainsi que des centres pour femmes et mineurs à Tripoli, a présenté un système largement contrôlé par des milices. Certaines de ces structures seraient, selon lui, officiellement rattachées au ministère libyen de l’Intérieur.

Le tout, a-t-il ajouté, bénéficie d’un soutien matériel et financier de l’Union européenne. Les documents et témoignages présentés au tribunal font état d’esclavage, de servitude, d’exploitation sexuelle et de travail forcé, visant en particulier des personnes originaires d’Afrique subsaharienne, mais aussi du Bangladesh et de Syrie.

Rose, une autre témoin entendue publiquement, a livré un récit tout aussi brutal de son enlèvement par des milices libyennes : « Ils nous ont enchaînés, bandé les yeux et vendus. Ils ont dit : soit vous payez, soit vous vous vendez, soit vous mourez ». À travers ces témoignages, le tribunal dit voir l’illustration d’un système de coercition, de traite, de violence et d’extorsion qui dépasse largement des incidents isolés.

L’externalisation migratoire de l’UE au cœur des conclusions du tribunal

Dans ses conclusions, le PPT estime que les politiques mises en œuvre depuis plusieurs années par l’Union européenne ont contribué à déplacer la question migratoire d’un sujet relevant prioritairement du droit international humanitaire vers un enjeu de sécurité. Le tribunal pointe en particulier les accords conclus depuis 2016 avec des États de transit tels que la Turquie, la Libye, l’Égypte, le Maroc et la Tunisie.

À ses yeux, ces arrangements ont conduit à une externalisation du contrôle migratoire au profit de régimes « autoritaires », à la militarisation des frontières et à la délégation de la violence à des acteurs impliqués dans les trafics de migrants.

Le jugement mentionne également une chaîne continue de violations affectant les personnes migrantes : défaut d’assistance en mer, attaques contre les opérations de sauvetage, refoulements, abandons dans le désert, violences raciales, criminalisation des organisations de la société civile en Tunisie, répression de lanceurs d’alerte et de syndicalistes en Algérie, discrimination systémique et criminalisation de la solidarité, répression transnationale d’acteurs solidaires, ainsi que détentions arbitraires, torture et traitements inhumains ou dégradants.

Le tribunal va plus loin en affirmant que la Tunisie, la Libye, l’Algérie, le Maroc et la Mauritanie, en coordination avec des États européens comme l’Italie, l’Espagne, la Grèce et Malte, portent une responsabilité dans des refus d’intervention ou des retards d’intervention lors de naufrages en Méditerranée centrale et orientale comme dans l’Atlantique. Il leur reproche aussi d’avoir délibérément abandonné des personnes en détresse.

La responsabilité européenne, telle que formulée par le tribunal, ne se limite pas à la seule politique migratoire. Le PPT inscrit l’ensemble dans un contexte plus large de dégradation générale des droits fondamentaux, de multiplication des mécanismes de surveillance et de contrôle des populations, de recours croissant à une rhétorique sécuritaire voire guerrière, de perte de légitimité des États et d’essor préoccupant des mouvements xénophobes et d’extrême droite en Europe. Le tribunal ajoute que cette orientation s’accompagne, à ses yeux, d’une politique commerciale agressive visant à sécuriser les ressources naturelles du continent africain.

Criminalisation de la solidarité

Pour Zakaria Benlahrech, avocat spécialisé en droits humains et procureur dans cette session du PPT, la logique dénoncée dépasse les frontières nationales et s’inscrit dans une stratégie régionale appuyée par l’Union européenne.

« Il ne s’agit plus de criminaliser la migration ; il s’agit de criminaliser la solidarité », a-t-il affirmé. Selon lui, le simple fait de secourir des migrants en mer, de leur fournir un abri ou de la nourriture, ou encore de documenter des expulsions et des violences, est désormais assimilé à une infraction, souvent sous couvert de législations antiterroristes ou sécuritaires.

Le tribunal estime que cette situation produit un effet dissuasif profond. Elle créerait un climat de peur généralisée, poussant les journalistes à l’autocensure, des ONG à se retirer du terrain et des mécanismes de protection à s’affaiblir. En d’autres termes, la répression ne viserait pas seulement les migrants, mais aussi ceux qui tentent de leur venir en aide ou de documenter les abus.

En outre, le PPT insiste sur le caractère systémique des violations commises à l’encontre des migrants par les États du Maghreb ainsi que par la Libye et la Mauritanie, à travers des politiques de répression des flux migratoires. Mais le tribunal précise qu’un caractère systémique n’exclut pas l’imputation à des responsables identifiables, qu’il s’agisse d’États ou de personnes physiques. Autrement dit, le fait que les violations soient structurelles ne saurait, selon lui, faire obstacle à l’établissement des responsabilités.

Le tribunal affirme également que, s’agissant des crimes commis contre les migrants, le droit international comme les législations nationales contiennent un ensemble solide de garanties : principe de non-refoulement, droit d’asile reconnu constitutionnellement dans de nombreux pays concernés, interdiction des traitements inhumains, obligations de secours en mer. Mais, selon le PPT, ces droits reconnus en théorie demeurent trop souvent bafoués dans la pratique.

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Un appel à transformer le constat en contentieux stratégique

Au-delà de la dénonciation, le jugement entend aussi ouvrir une perspective d’action. Le Tribunal permanent des peuples dit vouloir contribuer au développement d’un contentieux stratégique, avec l’appui essentiel des organisations ayant demandé la tenue de cette session ainsi que de toutes celles engagées dans la défense des droits des migrants. L’objectif affiché est de favoriser l’accès à la justice pour les victimes et de faire émerger des responsabilités là où les États, selon le tribunal, ont jusqu’ici construit des mécanismes de déni, de délégation et d’impunité.

La portée juridique d’un tel jugement doit toutefois être replacée dans le cadre propre au Tribunal permanent des peuples, instance d’opinion héritée des traditions du droit des peuples et des tribunaux d’initiative citoyenne. Ses décisions n’ont pas la force d’une juridiction étatique ou internationale dotée de pouvoir de contrainte. Elles n’en constituent pas moins des pièces politiques et militantes importantes, souvent mobilisées pour documenter des violations, structurer des récits de victimes et nourrir d’éventuelles actions judiciaires ou plaidoyers internationaux.

Dans cette affaire, le PPT a voulu montrer que la question migratoire ne se réduit ni à des chiffres ni à des flux, mais qu’elle engage des vies, des corps, des droits et des choix politiques.

Son jugement dresse le portrait d’un système régional où l’entrave à la mobilité, la violence aux frontières et la mise en danger de personnes vulnérables ne relèveraient pas d’abus isolés, mais d’un mode de gouvernance. Pour le tribunal, c’est bien cette logique d’ensemble qui doit désormais être regardée comme un objet de responsabilité.

Le débat qu’ouvre cette décision interroge les politiques de contrôle migratoire en Afrique du Nord et en Europe, les formes de coopération entre États, ainsi que le rôle exact des financements, des accords et des mécanismes de surveillance mis en place au nom de la maîtrise des frontières.

En filigrane, le jugement pose une question centrale : à partir de quel moment la gestion des migrations cesse-t-elle d’être un instrument de politique publique pour devenir un système de violations organisé ? Le Tribunal permanent des peuples répond sans ambiguïté à cette question. Pour lui, ce seuil est déjà franchi.