La Chambre des représentants adopte la loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité

La Chambre des représentants a adopté, mardi soir, le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Le texte a été approuvé par 95 députés, contre 40 voix défavorables.

Présentant le projet, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a souligné que l’activation de l’exception d’inconstitutionnalité, prévue par l’article 133 de la Constitution, constitue une avancée majeure dans les rapports entre le citoyen et la loi. Selon lui, ce dispositif confère aux justiciables un nouvel outil pour contester des dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Un équilibre entre protection des droits et stabilité juridique

Le ministre a estimé que ce mécanisme consolide le rôle du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits et libertés. Au-delà de son aspect procédural, l’exception d’inconstitutionnalité est présentée comme un levier de confiance dans la justice, traduisant les principes de transparence, de reddition des comptes et de primauté du droit.

Le projet de loi organique repose sur des fondements juridiques visant à assurer un équilibre rigoureux entre la protection des droits et libertés, d’une part, et les exigences du bon fonctionnement de la justice ainsi que la stabilité des situations juridiques, d’autre part. Il ouvre la possibilité de soulever l’exception devant l’ensemble des juridictions du royaume, tout en limitant son invocation devant la Cour de cassation aux cas où celle-ci statue comme juridiction de fond.

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Cadre procédural strict et exceptions limitées en appel

Le texte prévoit également la saisine directe de la Cour constitutionnelle à l’occasion des recours liés à l’élection des membres du Parlement, élargissant ainsi les voies de contrôle de la constitutionnalité des lois dans des contentieux spécifiques.

Abdelatif Ouahbi a précisé que le ministère public est partie à l’action publique ainsi qu’aux affaires civiles dans lesquelles il intervient conformément aux lois en vigueur. L’exception d’inconstitutionnalité ne peut, en principe, être soulevée pour la première fois en appel, sauf dans deux situations strictement encadrées, lorsqu’un jugement par défaut a été rendu en première instance à l’encontre de la partie concernée, ou lorsque la juridiction de première instance a fondé sa décision sur une disposition législative non invoquée par l’autre partie.

Des garanties de qualité et un délai d’entrée en vigueur

Le projet fixe les conditions de présentation du mémoire d’exception, qui doit être signé par un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation et préciser le droit ou la liberté constitutionnelle prétendument violé. Par ailleurs, un délai de 24 mois est prévu avant l’entrée en vigueur de la loi organique, afin de permettre la mise en place des dispositifs institutionnels et procéduraux nécessaires à son application effective.

Enfin, le texte consacre le principe de la sécurité juridique en excluant la responsabilité de l’État pour l’application d’une loi en vigueur ultérieurement déclarée inconstitutionnelle et abrogée par la Cour constitutionnelle à une date qu’elle fixe. Il affirme également la spécificité de la procédure en instaurant le huis clos pour les audiences relatives aux affaires d’exception d’inconstitutionnalité, compte tenu de la nature de ces litiges.