Réforme du statut des magistrats adoptée à l’unanimité

La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité le projet de loi organique n°09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats. Cette réforme marque une étape importante dans le processus de modernisation du système judiciaire marocain.

Ce texte vise à harmoniser le statut des magistrats avec celui de la fonction publique, notamment après les récentes révisions des lois n°30.22 et 46.24. Il s’inscrit ainsi dans une volonté de parachever les réformes structurelles du secteur de la justice en garantissant aux juges des conditions sociales équitables, similaires à celles des autres fonctionnaires de l’État.

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L’un des principaux apports du projet de loi concerne le renforcement de la protection sociale des magistrats. Désormais, ces derniers pourront bénéficier de congés spécifiques comme les congés de maternité, de paternité, de tutelle et d’allaitement, ainsi que de congés maladie de moyenne et longue durée. Ces périodes seront entièrement rémunérées, garantissant ainsi la stabilité financière des juges pendant les moments importants de leur vie personnelle et familiale.

Des avancées en faveur de l’équité et de la parité

Parmi les principales nouveautés figurent un congé de maternité complet de 14 semaines pour les magistrates mères d’un enfant de moins de deux ans, et un congé de paternité de 15 jours pour les juges hommes. Par ailleurs, une heure d’allaitement par jour est accordée aux magistrates jusqu’aux deux ans de l’enfant.

En adoptant cette réforme à l’unanimité, la Chambre des conseillers confirme l’importance accordée à l’amélioration des conditions de travail des juges, dans une perspective de consolidation de l’indépendance de la justice et de renforcement de l’efficacité du service public judiciaire.