Fuite de données personnelles : les mécanismes de contrôle et de sanction de la CNDP

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La Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP) a fait part, mardi 20 décembre, de ses différents mécanismes de contrôle et de sanction de la fuite de données à caractère personnel.

Dans un communiqué, la CNDP fait état d’un certain nombre de fuites de données à caractère personnel dans les informations, relayées régulièrement par la presse et les réseaux sociaux. Dès réception de l’information, la Commission, établie par la loi n°09-08, prend contact avec le ou les responsable(s) de traitement concerné(s) ainsi qu’avec la ou les source(s) de l’information publiée.

Ensuite, la CNDP reçoit les différents acteurs pour qu’ils répondent à ses questions. Cela lui permettra, ainsi, d’enrichir l’instruction du dossier et de mieux identifier la situation et les responsabilités juridiques des différents intervenants.

Il peut y avoir également saisine des organismes compétents pour auditer et sécuriser les systèmes impactés par cette violation. Aussi, selon les infractions constatées, une décision est entérinée par la Commission et des mesures sont prises.

Mesures prises par la CNDP

Ces mesures peuvent aller du retrait de récépissé de déclaration, de l’autorisation préalable, à la saisie de matériel, jusqu’au transfert du dossier au procureur du Roi (au Ministère public), sans préjudice de la responsabilité civile et des sanctions pénales des contrevenants.

Quelle que soit la situation, la CNDP restera à la disposition des responsables de traitement, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Le but est de les accompagner pédagogiquement dans leurs démarches de mise en conformité avec la loi n° 09-08.

Et de noter qu’une absence de déclaration ou de demande d’autorisation préalable sont constitutives d’infractions au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n°09-08.