Entreprises publiques : adoption du projet de loi du contrôle financier de l’État

Réuni, jeudi 29 décembre, sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 54.22. Ce dernier complète et modifie la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.

Lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a indiqué que ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du décret relatif aux marchés publics.

Et d’ajouter qu’il a été décidé d’élargir le champ d’application de ce décret, via l’intégration des établissements publics, hormis l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, créée en application de la loi n° 82-20. S’y ajoutent des établissements publics qui figurent au premier tableau annexé à la même loi, parmi les organismes soumis aux dispositions du décret susvisé.

En outre, a-t-il poursuivi, il a été décidé de soumettre les personnes morales publiques, selon leurs propres lois, au contrôle financier de l’État, tel que fixé par la loi n° 69.00, en application des dispositions du décret relatif aux marchés publics.