Entrée en vigueur de la loi européenne sur l’intelligence artificielle

Ce jeudi, la Commission européenne a annoncé l’entrée en vigueur de la loi européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act), un texte inédit sur le plan mondial en matière de réglementation de l’IA. Cette législation, considérée comme la première au monde de ce type, tente de réglementer l’intelligence artificielle en fonction des risques qu’elle présente.

Cette loi vise à garantir que l’IA développée et utilisée au sein de l’Union européenne soit “digne de confiance”, avec des garanties pour protéger les droits fondamentaux des personnes. Le règlement a pour objectif d’établir un marché intérieur harmonisé de l’IA dans l’UE, en encourageant l’adoption de cette technologie et en créant un environnement favorable à l’innovation et à l’investissement. «Il s’agit du cadre pionnier de l’Europe pour une IA innovante et sûre. Il favorisera le développement d’une IA à laquelle les Européens peuvent faire confiance. Il aidera les PME et les jeunes entreprises européennes à mettre sur le marché des solutions d’IA de pointe», a affirmé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, sur X.

Today, the Artificial Intelligence Act comes into force.

Europe's pioneering framework for innovative and safe AI.

It will drive AI development that Europeans can trust.

And provide support to European SMEs and startups to bring cutting-edge AI solutions to market. pic.twitter.com/cRoVoRtEy0

— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) August 1, 2024

Approche fondée sur le risque

Le texte, dont les principales dispositions s’appliqueront à partir de 2026 et certaines dès l’année prochaine, adopte une approche « fondée sur le risque ». Il impose aux différents systèmes d’intelligence artificielle des contraintes proportionnées aux dangers qu’ils représentent pour la société. Les systèmes à risque limité seront soumis à des obligations de transparence légères. Ceux à haut risque, utilisés dans des domaines tels que les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines ou le maintien de l’ordre, devront satisfaire à des exigences renforcées avant d’être autorisés dans l’UE. Ces exigences incluent un contrôle humain sur la machine, la documentation technique et la mise en place d’un système de gestion du risque.

Les interdictions seront rares et concerneront les applications contraires aux valeurs européennes, telles que les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse. Des règles spécifiques s’appliqueront aux IA génératives comme ChatGPT pour garantir la qualité des données utilisées et le respect des droits d’auteur. De plus, les contenus générés artificiellement devront être clairement identifiés pour éviter les manipulations de l’opinion.