Droit d’accès à l’information : une loi qui s’impose à toutes les institutions publiques

Demander un document administratif, comprendre comment une décision publique a été prise ou savoir comment sont gérés des fonds publics… tous ces gestes relèvent d’un droit fondamental, pourtant encore largement méconnu au Maroc. Depuis 2019, la loi 31-13 garantit à chaque citoyen et résident étranger le droit d’accéder à l’information détenue par les organismes publics. Un droit qui, bien appliqué, change profondément la relation entre l’administration et les citoyens.

Le cœur de ce dispositif se trouve dans l’article 2 de la loi. Un article qui définit précisément qui est concerné. Et la liste est large. Très large. La Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, les tribunaux, administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises publiques, mais aussi organismes privés chargés d’une mission de service public… tous sont soumis aux mêmes obligations. Autrement dit, le droit d’accès à l’information s’applique à l’ensemble de l’appareil public, sur tout le territoire !

C’est précisément pour veiller à l’application et l’accès à ce droit qu’a été mise en place la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). Son rôle est d’intervenir lorsque les administrations, collectivités territoriales, établissements ou entreprises publics, toute institution dépendant de l’article 2, ne répond pas aux demandes d’information ou fournis des réponses jugées insuffisantes. Avant d’avoir recours à la justice, la CDAI peut être perçue comme une instance de recours amiable, privilégiant la médiation et le dialogue.

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Au quotidien, la Commission accompagne également les institutions concernées dans l’application de la loi. Chaque organisme public est tenu de désigner un chargé de l’information, interlocuteur dédié pour recevoir et traiter les demandes des citoyens. La CDAI encourage la structuration de ce dispositif et répond aux questions des responsables administratifs afin d’harmoniser les pratiques. Des actions de formation et de sensibilisation viennent compléter cet accompagnement.

Sur le fond, le principe est simple : toute information liée à la gestion de la chose publique est communicable. L’article 7 de la loi fixe toutefois des limites précises, notamment pour protéger les données personnelles, la sécurité nationale ou les secrets protégés par la législation en vigueur. La transparence, oui, mais pas au détriment des intérêts fondamentaux.

Une transparence totale et spontanée

Par ailleurs, la loi 31-13 ne repose pas uniquement sur les demandes des citoyens. Elle impose aux institutions relevant de l’article 2 de publier spontanément un ensemble d’informations. Au sens de la présente loi, les informations à communiquer englobent les données et statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettres, de dessins, d’images, d’enregistrement audiovisuel, ou toute autre forme contenues dans des documents, pièces, rapports, études, décisions, périodiques, circulaires, notes, bases de données et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les organismes concernés dans le cadre des missions de service public, quel que soit le support, papier, électronique ou autre.

La gestion des demandes vient en complément, notamment lorsque cette publication n’a pas encore été faite, et doit contribuer à faire évoluer les pratiques internes. Pour faciliter l’exercice de ce droit, la CDAI a mis en place le Portail national du droit d’accès à l’information (PNDAI), accessible via l’adresse www.pndai.ma.

Conformément à l’article 14, la Commission a défini le format officiel des demandes. Cette définition a été présentée en juillet 2019 à Zagora, à proximité de Tamegroute, un des berceaux du savoir au Maroc. Un choix symbolique destiné à rappeler que le droit d’accès à l’information s’applique sur l’ensemble du territoire national, sans distinction.

Dans les faits, l’accès à l’information favorise une reddition des comptes plus naturelle. Il permet aux citoyens de disposer de données fiables, de mieux comprendre l’action publique et de limiter l’impact des fausses informations. La loi ne prévoit pas de sanctions à ce stade, la CDAI misant sur son autorité morale pour inciter les institutions à jouer le jeu.