Temps de lecture : 3 minutes
Temps de lecture : 3 minutes
![Chambre des conseillers](https://files.lebrief.ma/uploads/2022/11/03131811/Chambre-des-conseillers-pleniere-900x590.jpg)
Temps de lecture : 3 minutes
La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi 1er novembre, lors d’une séance législative, le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le ministère a élaboré ce projet de loi dans l’objectif de réformer et d’améliorer la loi N° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des hautes instructions royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence, a indiqué la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, dans une allocution introductive.
Le but est d’apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance, a-t-il précisé.
Il est aussi question de clarifier les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, de déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête, de détailler et de contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions, a expliqué la cheffe du département.
Et d’ajouter que la modification de ce texte législatif suppose également la révision de la procédure de non-contestation des griefs signalés, considérée comme alternative à la procédure litigieuse en vigueur dans les saisines, en conférant au rapporteur général un ensemble d’attributions dans la gestion de cette procédure, sous la supervision de l’organe délibérant du Conseil de la concurrence.
En outre, la ministre a souligné la nécessité, d’après l’expérience, de revoir le cadre juridique relatif aux opérations de concentration économique, notamment en ce qui concerne la déclaration de celles-ci au Conseil de la concurrence. Elle a ensuite précisé qu’un ensemble d’amendements a été apporté à la section IV de la loi N° 104.12, dont celui entraînant un changement de contrôle en cas de recours à deux ou plusieurs opérations parmi celles énoncées par l’article 11, dans un délai de deux ans, entre les mêmes personnes ou les établissements.
Cette modification donne aux parties concernées la possibilité de soumettre des déclarations simplifiées selon les modalités précisées dans un texte réglementaire. Elle accorde aussi au Conseil de la concurrence le droit de suspendre le délai de traitement des dossiers de notification fixé à 60 jours afin de permettre aux intéressés de compléter les informations requises, a conclu la responsable gouvernementale.
Pour rappel, la Chambre des représentants avait antérieurement approuvé à l’unanimité ce projet de loi à l’issue de la deuxième session de l’année législative 2021-2022.
Lire aussi : Hydrocarbures : ce que préconise le Conseil de la concurrence dans son nouvel avis
Temps de lecture : 3 minutes
Interview. Guelmim-Oued Noun : Mbarka Bouaida dévoile ses plans et ambitionsFace à la caméra de Le Brief, Mbarka Bouaida, présidente de la région Guelmim-Oued Noun, a exposé les stratégies mises en place pour dévelop… |
Parlement : le nouveau code de déontologie signé par les conseillersLe Code de déontologie parlementaire a été signé, lundi à la Chambre des conseillers, par le président de la Chambre des conseillers, Enaam … |
Aides sociales directes : près de 4,6 millions de demandes enregistrées jusqu’au 6 juilletS’exprimant lundi devant la Chambre des représentants, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué que près de 4,6 mi… |
Le Roi félicite Ursula von der Leyen pour sa réélectionLe roi Mohammed VI a adressé un message de félicitations à Ursula von der Leyen, à l'occasion de sa réélection à la présidence de la Commiss… |
Conseil de gouvernement : PLF 2025 et projets de décrets au programme ce mercrediUn Conseil de gouvernement, présidé par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch, se tiendra mercredi, selon un communiqué officiel. Les trav… |
Projet de loi sur le droit de grève : le gouvernement engage les discussionsDans un mouvement vers la régulation formelle du droit de grève, le gouvernement a entamé ce jeudi les discussions autour du projet de loi o… |
Conseil de gouvernement : droits de l’Homme et stabilité financière à l’ordre du jourLors de la séance tenue le 18 juillet 2024, le Conseil de gouvernement, sous la présidence de Aziz Akhannouch, a traité une série de dossier… |
Le Roi félicite Paul Kagame pour sa réélectionLe roi Mohammed VI a adressé ses félicitations à Paul Kagame pour sa réélection à la présidence de la République du Rwanda. Dans son message… |