Transport urbain : l’ATU s’interroge sur les raisons du retard

Dans un communiqué récemment publié, l’Association des transporteurs urbains (ATU), qui regroupe la majorité des acteurs nationaux du transport urbain par autobus, s’interroge sur la raison pour laquelle l’Autorité délégante en charge du transport pour la ville de Marrakech n’a toujours pas lancé l’appel d’offres pour le renouvèlement de l’opérateur en charge du transport par autobus, alors que le contrat du délégataire actuel est arrivé à échéance mercredi dernier. Pour rappel, la gestion déléguée du transport urbain par autobus est régi par la Loi 54-05 promulguée par le Dahir n° 1-06-15 relative à la gestion déléguée des services publics. L’article 5 de ladite loi précise ainsi que le délégant est tenu, sauf exception prévue par les textes, de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions.

Par ailleurs, la Loi 54-05 précise dans son article 13 relatif à la durée du contrat que celui-ci doit être limité dans sa durée et que :

• La durée ne peut être prorogée que lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la gestion déléguée et qui ne pourraient pas être amortis pendant la durée du contrat restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive ;
• La durée de prorogation doit être strictement limitée aux délais nécessaires au rétablissement des conditions de continuité de service ou de l’équilibre financier du contrat ;
• Cette prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois et doit être justifiée dans un rapport établi par le délégant et faire l’objet d’un avenant au contrat de gestion déléguée.

Or, dans le cas du transport urbain par gestion déléguée de la ville de Marrakech et des communes avoisinantes, le contrat initial a été signé en 1999 pour une durée de 15 ans, renouvelable une fois pour une période de cinq ans. Le contrat a effectivement été reconduit en 2014 pour une durée de cinq ans avec comme nouvelle échéance juin 2019. Un appel d’offres a été lancé en décembre 2018 avant d’être annulé en mai 2019. Le contrat initial a ainsi été prorogé d’une année en gré à gré avec le délégataire en place avec comme échéance le 30 juin 2020. Au 30 juin 2020, aucun appel d’offres n’avait été lancé. Une fois de plus, le contrat a été prorogé en gré à gré pour une durée supplémentaire d’une année soit avec une échéance au 30 juin 2021. Soit une durée totale du contrat de 22 ans, dont sept ans de prorogation, en dépit des termes de l’article 13 de la Loi 54-05 cité ci-dessus.

Rappelons que le 17 février dernier, un projet d’appel d’offres a été soumis à l’approbation du Groupement des collectivités territoriales Marrakech Transport lors de sa session ordinaire à Marrakech. Cet appel d’offres a été rejeté par plusieurs élus pour non-conformité aux règles de libre concurrence et d’égalité d’accès aux commandes publiques en raison des clauses et critères discriminatoires qu’il contenait à l’égard des opérateurs nationaux. Certains élus ont également relevé que le document devait être en langue arabe. Cet appel d’offres devait donc être rapidement revu et une nouvelle version devait être présentée. Au 30 juin 2021, date de fin du contrat en cours avec l’actuel délégataire, aucun nouveau projet n’a été soumis à l’approbation du Groupement des Collectivités Territoriales Marrakech Transport et à ce titre, aucun appel d’offres n’a été lancé.